Question de Mme CHAIN-LARCHÉ Anne (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 09/02/2023
Mme Anne Chain-Larché interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les possibilités d'amélioration du dispositif de calcul des populations légales des communes.
Elle rappelle que les populations légales des communes, fournies chaque année par les chiffres du recensement de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), permettent de déterminer les concours financiers de l'État, au premier rang desquels la dotation globale de fonctionnement.
Mais pas seulement, puisque plus de 350 textes réglementaires font référence aux chiffres de population légale, dans de nombreux domaines : nombre d'élus au conseil municipal, détermination du mode de scrutin, nombre de pharmacies, réglementation sur l'hébergement d'urgence...
Or, il s'avère, de l'avis des maires comme des associations d'élus, que la méthode actuelle est particulièrement défavorable aux communes qui connaissent un accroissement de population comme c'est le cas de plusieurs d'entre elles dans son département de Seine-et-Marne.
En effet, les effets de l'augmentation de la population ne se font sentir que plusieurs années après l'arrivée des nouveaux habitants sur la commune.
En cause, le décalage entre la date de recensement et son entrée en vigueur mais également un effet de lissage sur 5 ans qui « retarde » la prise en compte de l'augmentation de la population.
Les communes, de leur côté, doivent, dès l'arrivée des nouveaux habitants, engager des travaux pour agrandir l'école, créer de nouvelles routes, construire un gymnase et tous les autres investissements nécessaires pour garantir une bonne proportion de services publics.
Elles doivent donc faire face aux nouvelles dépenses tout de suite sans bénéficier des recettes qui leur reviennent
Autre sujet connexe, de nombreux territoires font état de défaillances notables dans les modalités de recensement avec la non prise en compte des portes closes, le phénomène de multi-location ou la suroccupation de logements... ce qui aboutit au même problème de différentiel entre la statistique qui détermine les dotations et la réalité du terrain.
Il apparait indispensable d'améliorer le dispositif actuel pour mieux appuyer l'effort des communes qui accueillent de nouveaux habitants.
Elle lui demande donc si elle envisage une évolution de la méthode de calcul des populations légales pour mettre fin à ce décalage ou, a minima, un mécanisme permettant de le compenser.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 05/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/04/2023
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, auteure de la question n° 414, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Anne Chain-Larché. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les chiffres des populations légales des communes, fournies chaque année par le recensement de l'Insee, permettent de déterminer les concours financiers de l'État, au premier rang desquels la dotation globale de fonctionnement.
En outre, 350 textes réglementaires font référence aux chiffres de population légale, dans de nombreux domaines : nombre d'élus au conseil municipal, détermination du mode de scrutin, ouverture de pharmacies ou réglementation sur l'hébergement d'urgence.
Or il s'avère, de l'avis des maires comme des associations d'élus, que la méthode actuelle est particulièrement défavorable aux communes qui connaissent un accroissement de population, comme c'est le cas de plusieurs d'entre elles dans mon département de Seine-et-Marne.
En effet, les effets de l'augmentation de la population ne sont pris en compte que plusieurs années après l'arrivée des nouveaux habitants sur la commune.
Sont en cause le décalage entre la date de recensement et son entrée en vigueur, mais également un effet de lissage sur cinq ans, qui retarde la prise en compte de l'augmentation de la population.
Les communes, de leur côté, doivent, dès l'arrivée des nouveaux habitants, engager des travaux pour agrandir l'école, créer de nouvelles routes, construire un gymnase et réaliser tous les autres investissements nécessaires pour garantir une bonne proportion de services publics.
Elles doivent faire face aux nouvelles dépenses tout de suite, sans bénéficier des recettes qui leur reviennent.
Autre sujet connexe, de nombreux territoires font état de défaillances notables dans les modalités de recensement, avec la non-prise en compte des portes closes, le phénomène de multi-location ou la suroccupation de logements, ce qui aboutit au même problème de différentiel entre les statistiques, qui déterminent les dotations, et la réalité du terrain.
Madame la ministre, il paraît indispensable d'améliorer le dispositif actuel, pour mieux appuyer l'effort des communes qui accueillent de nouveaux habitants.
Je souhaite savoir si vous envisagez une évolution de la méthode de calcul des populations légales pour mettre fin à ce décalage ou, a minima, un mécanisme permettant de le compenser.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Madame la sénatrice Anne Chain-Larché, le recensement de la population a été réformé en 2002 par la loi du 27 février relative à la démocratie de proximité.
Depuis cette date, les chiffres de population d'une commune sont actualisés chaque année. Il n'est plus nécessaire d'attendre les résultats d'un recensement général. Les informations collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes, afin d'assurer l'égalité de traitement et de permettre une bonne fiabilité des données. Cette nouvelle procédure traite à égalité l'ensemble des communes, puisque c'est l'année médiane du cycle des recensements qui est retenue.
Il n'est pas concevable qu'une commune reçoive une dotation calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents, du simple fait de sa taille ou en vertu du hasard ayant fixé la date du recensement.
Les événements qui affectent positivement ou négativement la démographie d'une commune sont effectivement pris en compte avec un décalage de trois ans dans toutes les communes.
Vous avez raison, cette méthode peut être défavorable aux communes qui connaissent une forte croissance de leur population. Mais elle est favorable à celles qui connaissent une dynamique inverse : en 2022, 43 % des communes ont vu leur dotation forfaitaire diminuer du fait d'une baisse de leur population. Or les deux types de communes doivent être traités de la même façon.
Le recensement de la population fait l'objet d'une évaluation permanente, lors de laquelle il peut être proposé des modifications. C'est sans doute dans ce cadre que le débat pourrait être porté, si vous le souhaitez.
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