Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la récente erreur qui a été constatée sur les taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus.
En raison d'une erreur informatique, le calcul des taux médians par secteur tels que publiés dans l'arrêté du 18 août 2022 a été faussé, ce qui a conduit à la publication le 17 novembre 2022 d'un arrêté visant à rectifier les données relatives au taux de séparation.
Au-delà des répercussions financières directes qu'elle a entraînées, cette erreur informatique vient tout particulièrement souligner l'opacité caractérisant la détermination de ces taux de séparation. En effet, ceux-ci sont fixés par l'administration sans qu'aucune information ne soit communiquée aux filières concernées. Aussi, aucune concertation n'est menée en amont de la fixation de ces taux, laissant les entreprises sans visibilité.
Tout contrôle ou analyse de ces taux de séparation étant ainsi impossible, tout porte à croire que si l'administration n'avait pas corrigé d'elle-même son erreur, des taux de séparation erronés auraient pu continuer à être appliqués pendant des mois sans qu'ils ne puissent être vérifiés. Se pose donc un véritable enjeu de transparence, par ailleurs dénoncé depuis sa création par les secteurs concernés.
Ainsi, elle demande ce que le Gouvernement compte faire pour que de tels problèmes ne se reproduisent pas, et souhaite savoir ce qu'il envisage pour mieux associer les secteurs concernés dans la détermination du taux de séparation, et plus largement dans la mise en place technique du dispositif.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 25/05/2023
Le dispositif de bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage vise à inciter les employeurs à allonger la durée des contrats de travail et à limiter le recours excessif aux contrats de courte durée qui favorisent le développement de la précarité et pèsent sur l'équilibre financier de l'assurance chômage, sans pour autant priver les employeurs de la possibilité de recruter en contrat court ni peser trop fortement sur le coût du travail. Concernant l'erreur informatique qui a affecté le calcul des taux médians par secteur publiés dans l'arrêté du 18 août 2022, afin d'éviter que ce problème ne se reproduise, il a été demandé aux opérateurs du dispositif, et en premier lieu l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), qui en est l'opérateur principal, de renforcer les contrôles existants et de mettre en place de nouveaux contrôles tout au long des opérations de calcul qui se dérouleront à l'été 2023 en vue de la notification des taux applicables à compter de septembre 2023. S'agissant de la transparence du dispositif, il convient de rappeler que l'ensemble des règles relatives à la détermination du taux de contribution modulé sont fixées aux articles 50-1 et suivants du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. En outre, plusieurs outils ont été mis à la disposition des employeurs : Un « question-réponses » est disponible sur le site du ministère du travail pour permettre aux entreprises de comprendre le fonctionnement du dispositif, ainsi qu'un guide relatif au bonus-malus sur le site de l'Urssaf ; Une plateforme téléphonique a été mise en place par l'Urssaf permettant aux entreprises de demander des informations sur le dispositif. Un simulateur a été mis à la disposition des employeurs sur le site internet du ministère du travail, ainsi que sur le site Net-entreprises.fr, afin de leur permettre d'anticiper leur prochain taux de contribution modulé. Des réunions d'information et d'échange sur le bonus-malus et les outils alternatifs aux contrats courts ont été organisées en 2021 et 2022 par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la direction générale du travail (DGT) avec les organisations professionnelles représentatives de chacun des sept secteurs d'activité concernés par la modulation des contributions d'assurance chômage, afin de les sensibiliser au fonctionnement du dispositif et à la problématique des contrats courts et d'envisager les actions possibles au niveau des branches. Enfin, concernant la capacité des employeurs à vérifier l'exactitude des taux notifiés, il convient de rappeler que l'employeur est déjà informé par l'Urssaf, au moment de la notification de son taux de contribution modulé, des sous-jacents qui ont servi de base à la détermination de son taux de contribution d'assurance chômage, à un niveau agrégé (le nombre de fins de contrat de travail suivies d'une inscription à Pôle emploi qui lui sont imputées, l'effectif moyen annuel, le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian du secteur). Afin de renforcer la lisibilité du dispositif de bonus-malus, l'article 5 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a autorisé la transmission à l'employeur de la liste nominative des fins de contrat de travail suivies d'une inscription à Pôle emploi ayant servi au calcul de son taux de contribution modulé, dans des conditions prévues par décret. Ce décret, qui est en cours d'examen par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sera publié prochainement. Il permettra à l'Urssaf de communiquer à l'employeur le détail des données nécessaires au calcul de son taux de contribution modulé.
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