Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de la télésurveillance des patients insuffisants cardiaques. Le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale risque d'en compromettre la faisabilité et d'aggraver le pronostic des patients. La télésurveillance de l'insuffisance cardiaque est une innovation majeure qui permet à tous les patients d'accéder à un soin spécialisé. En impliquant les cardiologues de ville et en établissement, elle est une aide dans la structuration du parcours de soins et permet le transfert de compétence par l'implication d'infirmiers spécialisés formés qui peuvent optimiser le parcours de soin en maintenant les patients à leur domicile, ou en les orientant vers une filière de soins spécialisée, évitant ainsi le passage aux urgences et les hospitalisations. Ce décret met en péril l'un des outils organisationnels innovants et augmente la charge administrative (facturation mensuelle au lieu de semestrielle, surveillance des échéances de renouvellement) ou le transfert des tâches jusque-là assurés par l'industriel (surveillance du recueil du poids effective, accompagnement thérapeutique mensuel et filtrage des alertes techniques...), reportant par là même cette charge supplémentaire sur les soignants. Face à cette situation, le leader historique du marché s'est retiré et d'autres industriels risquent de suivre, ce qui va rendre la situation intenable pour les patients, les cardiologues et les équipes de télésurveillance qui devront se former et changer d'outils de manière imprévisible et non sécuritaire. Le conseil national professionnel cardiovasculaire, la société française de cardiologie et les associations de patients demandent la réécriture des textes législatifs et réglementaires sur la télésurveillance et que la télésurveillance soit valorisée à son juste coût particulièrement sur le versant soignant. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 28/09/2023
Le déploiement de la télésurveillance médicale est une priorité du Gouvernement car elle renforce la coordination des différents professionnels de santé autour du patient et vise à améliorer sa santé et sa qualité de vie par la prévention des complications. C'est pourquoi l'article 36 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a créé un modèle inédit et simple de prise en charge de droit commun spécifique à la télésurveillance, qui associe la rémunération du suivi médical réalisé par un opérateur de télésurveillance et celle du dispositif médical numérique (DMN) de télésurveillance associée. La volonté de diminuer au maximum la charge administrative des différentes démarches est exprimée dans le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 qui prévoit notamment, pour les dépôts de demande de prise en charge par l'Assurance maladie des DMN de télésurveillance ainsi que pour les déclarations d'activité des opérateurs de télésurveillance, deux téléprocédures dédiées. Ces procédures sont rapides et faciles à réaliser. Un guide explicatif des démarches est mis à disposition des industriels et opérateurs de télésurveillance. Dans ce même souci d'allègement de la charge administrative, il est possible pour les opérateurs de télésurveillance de transmettre uniquement de manière semestrielle à l'Assurance maladie les factures mensuelles (facturation en série). Pour ce qui est du transfert de tâches et notamment de la gestion du filtrage des éventuelles fausses alertes générées par le dispositif de télésurveillance, il a été prévu qu'une convention passée entre l'opérateur et l'exploitant définisse le rôle de chacun. Cette gestion peut donc être laissée à la charge de l'exploitant ou encore confiée à un tiers comme cela est prévu par le décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022. En ce qui concerne la valorisation des actes de télésurveillance, et suite à un accord trouvé avec les parties prenantes, les montants des forfaits dit « technique » (forfait qui rémunère l'exploitant ou fournisseur pour l'utilisation du dispositif médical en matière de collecte, d'analyse, de transmission de données et d'émission d'alertes) et « opérateur » ont été définis par l'arrêté du 16 mai 2023. Le montant du forfait opérateur est variable en fonction des moyens humains mobilisés, de l'accompagnement thérapeutique mis en place et de la coordination des professionnels de santé nécessaire pour la prise en charge du patient. Les négociations ont abouti pour le montant des forfaits socles à un montant de 28 euros mensuels pour les opérateurs de télésurveillance dans les indications suivantes : insuffisance cardiaque, insuffisance respiratoire, insuffisance rénale et diabète. L'insuffisance cardiaque, au même titre que le diabète, est une pathologie pour laquelle la télésurveillance peut s'avérer particulièrement complexe et donc représenter une charge de travail plus lourde pour l'opérateur. Un groupe de travail avec les Conseils nationaux professionnels concernés a donc été mis en place pour avancer sur cette question.
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