Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 09/02/2023
M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) des centres intercommunaux d'action sociale.
Alors que le maintien à domicile est une préoccupation majeure des pouvoirs publics, les mesures et financements dédiés ne sont pas à la hauteur des besoins recensés. Par exemple, pour les structures publiques, le tarif d'une heure « allocation personnalisée autonomie » (APA), fixé par le conseil départemental, est inférieur au coût de revient d'une heure d'intervention à domicile.
Les difficultés structurelles des SAAD, services indispensables dans les territoires, en particulier ruraux, sont réelles. Le secteur est confronté à de fortes difficultés de recrutement, alors que la demande est croissante. Ainsi, le SAAD du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) Grand Auch Coeur de Gascogne (GACG), comme d'autres structures, est obligé de refuser des interventions car il ne parvient pas à recruter ou même à garder le personnel. Dans ce contexte, les SAAD publics mettent en avant la nécessité de redonner de l'attractivité au secteur, en améliorant le statut, la rémunération et les perspectives de carrière des personnels, ainsi qu'une tarification des interventions ne mettant plus en danger la pérennité de leurs activités. Les métiers du grand âge sont des métiers aux conditions de travail difficiles, le taux d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) y est trois fois supérieur à la moyenne nationale. Les difficultés quotidiennes des professionnels sont à l'origine d'un malaise croissant.
Il est indispensable d'assurer de meilleures conditions d'emploi et de rémunération, d'améliorer la qualité de vie au travail, de moderniser les formations, d'innover pour transformer les organisations et de mobiliser des financements nationaux afin de valoriser le métier et le rendre attractif. Il convient de préciser que tous les avantages mis en place par les structures en faveur du bien-être des agents, et notamment au CIAS GACG, concourent à une présence théorique moindre auprès des usagers et creusent toujours plus les difficultés d'exercice des plannings.
Actuellement, en l'absence de grande loi autonomie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit plusieurs articles concernant le secteur : l'article 30 prévoit une fusion à terme des SAAD, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD), pour simplifier les démarches des personnes âgées, handicapées ou leurs proches. C'est insuffisant et cela ne répond que partiellement aux problèmes des SAAD. C'est une véritable réforme de fond qui est aujourd'hui attendue, la reconnaissance du métier de l'aide à domicile en tant que tel pour le rendre attractif et l'amélioration de la qualité de vie au travail.
Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à ces attentes légitimes des personnels des CIAS et aux besoins des personnes dont ils s'occupent.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
Conscient des difficultés rencontrées dans ce secteur, le Gouvernement a pris des engagements forts pour améliorer la situation financière des services à domicile et pour développer l'attractivité des métiers de l'accompagnement et de l'aide à domicile. Le Gouvernement a répondu à la situation de fragilité financière structurelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) en mettant en place dès le 1er janvier 2022 un tarif national plancher de 22 euros par heure (réévalué à 23 euros depuis le 1er janvier 2023) pour l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH), c'est-à-dire un niveau de financement public minimum pour tous les services d'aide à domicile, applicable par tous les départements. A compter de 2024, ce tarif sera indexé sur la majoration pour tierce personne, elle-même indexée sur le coût de la vie, comme prévu par la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023. La LFSS pour 2022 a également prévu le versement, à compter du 1er septembre 2022, d'une dotation complémentaire de 3 euros en moyenne par les départements aux SAAD mettant en place des actions améliorant la qualité du service rendu à l'usager dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle. Ces mesures font l'objet d'une compensation intégrale aux conseils départementaux par la branche autonomie (soit un montant estimé à 369 M pour 2022 et 2023). Cet effort notable de la collectivité nationale devrait atteindre près d'un milliard d'euros d'ici 2027. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Tout d'abord, concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Concernant les SAAD relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et des centres inter-communaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'APA ou de la PCH. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En miroir, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Ensuite, pour faire face aux besoins croissants de recrutement de ce secteur, des solutions de court et moyen terme sont mobilisées pour mieux recruter. Dès le début de l'année 2022, une campagne de recrutement d'urgence pour les métiers du soin et de l'accompagnement a ainsi été lancée, portée par l'Etat avec l'appui des Agences régionales de santé (ARS) et du service public de l'emploi. Celle-ci a notamment permis de mettre en place des dispositifs de coordination au niveau territorial engageant les ARS, les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les conseils régionaux, le réseau régional de Pôle Emploi ainsi que l'union régionale des missions locales, pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l'Etat. L'Engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC), signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en oeuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Par ailleurs, sur le volet formation, un effort important est mené sur les formations d'aide soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux, avec une perspective de plus de 13 600 places autorisées supplémentaires ouvertes à l'horizon 2025 par un financement Etat. Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). De plus, conformément aux annonces du Premier Ministre lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social qui s'est tenue en février 2022, un programme de formation des managers a été lancé en 2023 avec l'Agence Nationale d'Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) afin de construire une culture de la qualité de vie au travail dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, de promouvoir le dialogue social et de renforcer les communautés managériales. Enfin, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, en cours d'examen, propose plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile.
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