Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 09/02/2023
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation du canal dit de Puigcerda et plus particulièrement sur sa gestion.
En effet, ce canal d'arrosage a un statut spécifique puisqu'il prend sa source sur la rivière Carol qui est la propriété de la ville de Puigcerda, en Espagne, sur l'ensemble de sa longueur et sur une largeur de 6,50 m ainsi que sa prise d'eau et ce, sur les deux rives de ladite rivière.
Ce statut particulier émane du traité de Bayonne et est donc soumis, à ce titre, à l'assentiment bipartite des deux États, français et espagnol.
Il est donc acté que toutes décisions, actes ou altérations ne peuvent être pris que de façon bilatérale par les deux États correspondants.
Or, la France, de manière unilatérale, assujettit l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Puigcerda, sur sa section française à Enveitg, aux taxes émises par l'agence de l'eau.
Cette situation inique perdure depuis de nombreuses années et n'a toujours pas, à ce jour, trouvé sa solution.
Cet état de fait a pour conséquence la mise en difficulté dans sa gestion de l'ASA du canal de Puigcerda pour faire face aux règlements sollicités par l'agence de l'eau.
Aussi, il lui demande donc si l'ASA canal de Puigcerda, pour sa partie française, peut contester les taxes émises par l'agence de l'eau en application des décisions bilatérales prises dans le cadre du traité de Bayonne.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 21/09/2023
Pour ses prélèvements en territoire français dans la rivière Carol, l'association syndicale autorisée du canal de Puigcerdá est soumise à la redevance prélèvement de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. Cependant, elle refuse de s'acquitter de cette redevance en s'appuyant notamment sur l'absence d'accord de l'État espagnol. Il convient ici de rappeler les principes de droit positif qui régissent la situation : - d'une part, la compétence souveraine de l'Etat, en particulier en matière fiscale, sur l'eau qui traverse son territoire sauf dans le cas où une norme supranationale prévoit une exemption (Sentence arbitrale du 16 novembre 1957 réglant le litige franco-espagnol relatif à l'utilisation des eaux du Lac Lanoux). Ce principe est rappelé par les Traités des Frontières, qui régissent les relations entre la France et l'Espagne en matière de gestion de l'eau. Aucun de ces traités, ni aucune convention, entre les deux pays n'a prévu d'exemption de l'assujettissement à la redevance. - d'autre part, la primauté du droit européen. Cela signifie que le droit de l'Union européenne prévaut sur toute norme de droit international dans les domaines relevant de sa compétence, et notamment en matière d'amélioration de la gestion de la ressource en eau comme le dispose l'article 192 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans ce cadre, le législateur communautaire a adopté la directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. En s'appuyant sur cette directive, l'Agence de l'eau exerce son pouvoir fiscal sur le territoire de sa compétence. En conséquence, l'Agence de l'eau est habilitée à exiger le paiement d'une redevance pour tous les prélèvements d'eau effectués sur le territoire français, y compris ceux réalisés par des utilisateurs espagnols. L'Association Syndicale Autorisée du canal de Puigcerda se trouve donc dans l'impossibilité de contester les redevances émises par l'Agence de l'Eau.
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