Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 23/02/2023
M. Jean-Claude Anglars demande à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de préciser les conséquences de la 15e conférence des Parties (COP15) biodiversité et en particulier la liste des « subventions néfastes ».
La COP15 biodiversité aboutit à un accord sur le cadre mondial de préservation de la biodiversité. Le cadre mondial pour la biodiversité adopté lors de la COP15 définit un cap pour la période 2020-2030, pour mettre fin à la perte de la biodiversité et la restaurer en fixant des objectifs quantifiés, mesurables et dotés d'un cadre de suivi. Cet accord tiendra compte de l'évolution des écosystèmes pour adapter les actions et les efforts de préservation.
L'accord signé prévoit « un engagement de tous à mettre fin aux subventions néfastes à la biodiversité », sans apporter plus de précisions.
Il lui demande donc des précisions sur cette mesure.
Il souhaite savoir s'il existe une liste de toutes ces subventions considérées comme « néfastes à la biodiversité » et quels sont les secteurs d'activités concernés principalement. Il lui demande également si cette liste sera définie dans un cadre national, européen ou mondial et, enfin, quand et comment ces subventions vont-elles être arrêtées.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 13/04/2023
Deux textes structurants guident l'action du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires pour la réduction des incitations dommageables pour la biodiversité : Au niveau international, la cible 18 de l'Accord de Kunming-Montréal, adopté en décembre 2022 lors de la COP 15, prévoit « D'identifier d'ici à 2025, et éliminer, supprimer ou réformer les incitations, y compris les subventions néfastes pour la biodiversité, d'une manière proportionnée, juste, équitable et efficace, tout en les réduisant substantiellement et progressivement d'au moins 500 milliards de dollars des États-Unis par an d'ici à 2030, en commençant par les incitations les plus néfastes, et renforcer les incitations positives pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité. » ; Au niveau national, la troisième Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), dont le premier volet a été publié en mars 2022, prévoit « d'élaborer et d'appliquer un plan de réduction permettant d'aller vers la suppression des dépenses publiques dommageables à la biodiversité ». Le deuxième volet de cette stratégie, qui intègrera les objectifs de l'Accord de Kunming-Montréal, paraîtra fin mai 2023. En France, il existe d'ores et déjà un état des lieux annuel des dépenses publiques dommageables à la biodiversité, réalisé dans le cadre du rapport sur « l'impact environnemental du budget » institué par l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement ce rapport en annexe au projet de loi de finances. De plus, lors du One Planet Summit de décembre 2017 l'initiative de l'OCDE « Paris collaborative on Green Budgeting » a été lancée avec le soutien et la participation de la France. Cette initiative consiste en la mise en place d'une « budgétisation verte » permettant d'évaluer l'impact environnemental des dépenses de l'État et les efforts budgétaires pour atteindre les objectifs nationaux et internationaux en matière environnementale. En septembre 2019, une mission d'inspection conjointe de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable, sollicitée par le Gouvernement, a produit une méthodologie de budgétisation environnementale, présentée dans le rapport « Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale », que le Gouvernement a ensuite décidé d'appliquer à l'ensemble du budget de l'État dès le projet de loi de finances 2021. Le premier budget vert, publié en septembre 2020, a ainsi constitué un jalon structurant, présentant la cotation environnementale favorable, défavorable, mixte ou neutre des crédits budgétaires et des dépenses fiscales sur les six objectifs environnementaux suivants, inspirés de la taxonomie des activités au niveau européen : « Atténuation climat », « Adaptation climat », « Eau », « Déchets », « Pollutions » et « Biodiversité ». La France est ainsi l'un des premiers États à concrétiser cet exercice de cotation environnementale innovant, à l'échelle du budget de l'État, témoignant d'une volonté politique forte. En 2022, environ 5 Md étaient identifiés comme défavorables à la biodiversité en raison de l'artificialisation qu'elles induisent, principalement des dépenses liées à la construction d'infrastructures linéaires de transport (3,5 Md) et des dépenses fiscales de soutien à l'accès au logement (part « artificialisante » estimée à 0,9 Md). Les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les biocarburants constituent le troisième poste de dépenses dommageables (295 M). Une mission d'inspection conjointe de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), dont l'objectif était d'évaluer les besoins et opportunités de financement pour la 3ème Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), a également comptabilisé les dépenses publiques dommageables à la biodiversité. Dans son rapport paru en novembre 2022, la mission comptabilise ainsi 10,2 Md de subventions dommageables directement liées à la biodiversité pour l'année 2022, financées par l'Etat et l'Union européenne. La principale différence avec l'estimation du « budget vert » de l'Etat consiste dans le fait que la mission intègre aussi les dépenses dommageables financées par l'UE au titre des aides agricoles (1er pilier de la PAC) et pour la pêche professionnelle (FEAMP), représentant environ 6,5 Md. La mission propose « d'ici 2027, de réduire les subventions dommageables à la biodiversité afin d'en tirer un double bénéfice en utilisant une partie des ressources dégagées pour le financement d'actions favorables à la biodiversité » et met en avant certaines dépenses particulièrement néfastes qui nécessitent une stratégie d'extinction à court et moyen-terme : suppression anticipée des aides au logement neuf, réévaluation des projets de nouvelles infrastructures routières, revue des différentes dépenses fiscales portant sur la taxe d'aménagement et réorientation de la Politique Agricole Commune en faveur de la préservation de la biodiversité. Sur la base de ces recommandations et dans le cadre de la SNB3, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires mène un travail interministériel conjointement avec le Secrétariat général à la planification écologique visant à identifier les dépenses dommageables à supprimer ou réorienter à court terme, ainsi qu'à définir un plan de réduction pluriannuel des dépenses dommageables pour la biodiversité.
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