Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 02/03/2023
Question posée en séance publique le 01/03/2023
M. Jean-Claude Anglars. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition énergétique.
Alors que la France dispose du parc hydroélectrique le plus important de l'Union européenne, que ce parc produit 12 % de la production nationale d'électricité et qu'il est essentiel pour le mix énergétique, sa situation est aujourd'hui fragilisée par des années d'indécision.
Les trois cent quarante ouvrages exploités sous le régime de la concession de service public font face à l'absence de renouvellement des concessions échues, dont de nombreux ouvrages dans les vallées de la Truyère et du Lot en Aveyron.
La situation du parc hydroélectrique nécessite une action urgente et déterminée en raison des conditions de renouvellement des concessions échues, exploitées en « délais glissants », et du contexte juridique modifié par la réglementation européenne.
Alors que le projet Hercule projet sur lequel je vous ai déjà interrogé ici même il y a deux ans et qui aura provoqué de nombreuses oppositions prévoyait la privatisation et le démantèlement d'EDF, le Gouvernement est finalement resté dans l'expectative.
En ce sens, la Cour des comptes a adressé une véritable mise en garde au Gouvernement le 6 février dernier, en soulignant la nécessité de « sortir rapidement de cette situation afin d'éviter que la gestion d'ensemble du parc hydroélectrique ne se dégrade » plus encore.
Madame la ministre, il est urgent de vous intéresser à ce problème !
L'hydroélectricité n'a pas été abordée dans le récent projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, ni dans celui visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.
Vous pourrez toujours vous abriter derrière l'annonce d'un prochain grand texte sur le sujet, mais en attendant, les faits sont là !
Alors, madame la ministre, pouvez-vous nous dire si vous partagez le constat sévère de la Cour des comptes sur l'inaction du Gouvernement ?
Pouvez-vous nous dire si vous approuvez la solution consistant à ce que les concessions soient fondées sur un ensemble de considérations économiques et juridiques ?
Madame la ministre, dites-nous vos difficultés sur le sujet et nous pourrons vous aider, comme la Cour des comptes vient de le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. M. Alain Duffourg applaudit également.)
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 02/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 01/03/2023
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Monsieur le sénateur Anglars, le Gouvernement porte une grande attention à l'énergie hydroélectrique et à son développement.
Cette énergie renouvelable et pilotable est essentielle à l'atteinte de nos objectifs climatiques, mais également à la sécurité d'approvisionnement des Français, ainsi qu'à la bonne gestion de la ressource en eau.
Aujourd'hui, la France compte plus de 2 600 installations hydroélectriques qui ont représenté près de 11 % de la production électrique française en 2022.
Le secteur hydraulique contribue aussi à l'économie locale au travers des emplois créés dans les vallées vous avez cité celles du Lot et de la Truyère, mais on pourrait aussi parler de celles de la Dordogne ou des Pyrénées.
La Commission européenne a engagé un précontentieux vis-à-vis de la France portant notamment sur l'absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions échues.
Comme vous l'avez évoqué, la Cour des comptes a présenté un rapport sur ce sujet le 6 février dernier. En réponse à la Cour des comptes, le Gouvernement a indiqué qu'il explorait plusieurs scénarios pour le renouvellement des concessions qui doivent satisfaire cinq objectifs clairs : relancer rapidement des projets de développement actuellement bloqués par le contentieux européen, dont des projets de stations de transfert d'énergie par pompage (Step) ; garder la pleine maîtrise de notre parc hydraulique que pourraient fragiliser des remises en concurrence ; favoriser les synergies dans les usages de l'eau ; faire en sorte que l'ensemble des bénéfices dégagés par l'exploitation des concessions bénéficie in fine à la collectivité ; enfin, disposer de contrats souples avec des possibilités de modifications assez importantes pour pouvoir adapter les concessions aux évolutions des besoins.
À court terme peut-être cela vous a-t-il échappé ? , le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, adopté le 7 février dernier, permettra de réaliser les investissements assurant la pérennité des ouvrages hydroélectriques dont la concession est échue.
Quelle que soit la solution retenue, le Gouvernement sera très attentif à la préservation du potentiel énergétique, technique et humain des sociétés hydroélectriques et à leur ancrage territorial. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Très bien !
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