Question de M. FERNIQUE Jacques (Bas-Rhin - GEST) publiée le 16/03/2023
M. Jacques Fernique interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la concertation sur la mise en place de la consigne engagée le 30 janvier 2023.
Avec de nombreux acteurs du secteur, il s'agit d'ici le mois de juin 2023, de déterminer quelle sera la stratégie de la France pour parvenir à réduire de moitié d'ici 2030, puis totalement d'ici 2040 l'utilisation des emballages à usage unique : consigne pour recyclage, réemploi, ou maintien du dispositif actuel ?
On évoque beaucoup dans cette concertation la question de la consigne pour recyclage plastique mais trop peu celle du réemploi.
Or, le recyclage ne peut résorber tout le plastique que nous utilisons. Notre production et consommation dépassent largement notre capacité à traiter convenablement les déchets plastiques.
Actuellement, 4,5 % seulement des emballages de boissons consommés en France sont réemployés, selon l'observatoire du réemploi et de la réutilisation ; et, moins de 10 % des emballages en verre mis en marché font l'objet d'un réemploi.
Pourtant, pour parvenir à nos objectifs, le réemploi des emballages est un levier incontournable. Il s'agit d'un processus vertueux pour le climat, pour la biodiversité, pour l'emploi local. Il est aussi rentable pour les consommatrices, consommateurs, pour les entreprises.
Cette pratique, qui n'a jamais été abandonnée en Alsace, permet la circulation de pas moins de 25 millions de bouteilles en verre consignées, chaque année.
La brasserie Meteor, qui consigne historiquement ses bouteilles pour réemploi, s'appuie sur des systèmes de collecte et de lavage amortis depuis des années et rentables. Ce dispositif lui revient moitié moins cher que l'achat de bouteilles neuves à usage unique. C'est jusqu'à 20 % d'économies sur l'achat de bières et eaux vendues en grande surface. Les sondages le montrent sans ambiguïté : 88 % des Françaises et Français attendent la consigne.
Si des porteurs et porteuses de projet déploient déjà des projets de consigne à l'échelle locale, le passage à échelle nationale de la consigne réclame une volonté politique ferme et forte.
Il l'interroge donc sur les mesures qui sont envisagées pour faire avancer le réemploi des emballages dans le cadre de la concertation sur la consigne.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 05/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/04/2023
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 516, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Jacques Fernique. Madame la secrétaire d'État, une concertation a été engagée en janvier dernier sur la mise en place éventuelle de la consigne sur les bouteilles en plastique.
Il s'agit de déterminer quelle sera la stratégie pour tenir les objectifs européens en réduisant de moitié d'ici à 2030 l'utilisation des emballages à usage unique, puis d'y mettre un coup d'arrêt en 2040.
Cette concertation est polarisée sur la question de la consigne pour le recyclage, mais n'est-ce pas surtout le réemploi qu'il faudrait déployer ?
Le recyclage ne peut résorber tout le plastique que nous utilisons. Notre production dépasse largement notre capacité à traiter convenablement les déchets plastiques. Les expériences de nos voisins montrent que la production de plastique continue plutôt d'augmenter avec la consigne.
Actuellement, 4,5 % seulement des emballages de boissons consommées et moins de 10 % des emballages en verre mis en marché sont réemployés.
Pourtant, pour parvenir à nos objectifs, le réemploi est incontournable. Il s'agit d'un processus vertueux pour le climat et pour l'emploi. Il est également rentable pour le consommateur et pour les entreprises.
Cette pratique, qui n'a jamais été abandonnée dans ma région, l'Alsace, permet pas moins de 25 millions de rotations de bouteilles en verre consignées chaque année. Ce dispositif revient moitié moins cher aux entreprises que l'achat de bouteilles neuves à usage unique. Il permet également jusqu'à 20 % d'économies pour le consommateur. Les sondages montrent que 88 % des Français attendent la consigne !
Madame la secrétaire d'État, y a-t-il une volonté politique de faire avancer le réemploi des contenants et des emballages ? Quelles sont les mesures envisagées à cette fin ?
M. André Reichardt. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur Fernique, vous avez raison, nous devons accélérer le réemploi des emballages et mieux recycler les différentes matières, notamment le plastique.
Je tiens tout d'abord à vous rappeler que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, a fixé des ambitions pour mieux collecter, mieux réemployer et mieux recycler les emballages.
S'agissant du réemploi, les objectifs sont d'atteindre 10 % d'emballages réemployés en 2027 et de réduire de moitié le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d'ici à 2030.
Pour accompagner le développement des solutions de réemploi des emballages, un nouveau fonds de financement de 50 millions d'euros par an sera mis en place dès cette année avec les éco-organismes de la filière des emballages ménagers.
La loi anti-gaspillage permet également de mettre en place un dispositif de consigne des bouteilles pour le recyclage et le réemploi. C'est dans ce cadre fixé par la loi que s'inscrit la concertation que j'ai engagée et dont vous êtes partie prenante. Il s'agit d'approfondir les leviers qui permettront d'améliorer la collecte des emballages et de développer le réemploi. Les travaux portent, notamment, sur les synergies qui pourraient exister entre la consigne pour réemploi et la consigne pour recyclage.
Le réemploi fait partie des travaux de concertation engagés, que ce soit dans le cadre d'une consigne ou non. À ce stade, toutes les pistes sont sur la table pour atteindre nos objectifs.
Je ne voudrais pas laisser croire que l'idée d'engager une concertation sur la consigne n'aurait pour seule finalité que la mise en place de la consigne. L'objet de cette concertation est bien d'imaginer aussi comment faire mieux.
Les résultats sur notre territoire ne sont pas assez bons. Il existe également de grandes disparités entre les régions. C'est pourquoi je vous invite à continuer à vous montrer dynamique dans le cadre de cette concertation : il importe d'être plus performant en matière de recyclage, mais aussi de réemploi.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.
M. Jacques Fernique. Il est en effet nécessaire d'améliorer la trajectoire actuelle, qui n'est pas satisfaisante. Le développement du réemploi ne se fera pas sans mesures structurantes fortes. Il faudrait, selon moi, décupler notre rythme pour parvenir au niveau allemand.
En Allemagne, l'objectif réglementaire de bouteilles à réemployer est de 72 %. Les 50 millions d'euros que vous annoncez seront les bienvenus. Il convient de réaliser des investissements pour l'adaptation des verriers, pour les machines de consignation, pour l'organisation logistique de la collecte et pour le lavage. Il importe que les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) y prennent toute leur part.
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