Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 30/03/2023
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les zones de revitalisation rurale. Créées en 1995, elles concernent 17 662 communes et 15 % de la population. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont perçues comme une forme de reconnaissance de la différenciation territoriale, comme la reconnaissance d'une fragilité particulière des territoires ruraux.
En Aveyron, 100 % des communes sont concernées par ce dispositif qui permet de favoriser le développement de ces territoires ruraux, par des aides fiscales et sociales qui soutiennent la création ou la reprise d'entreprise, les salariés et les professions libérales.
Les aides et exonérations temporaires accordées aux entreprises des communes qui en bénéficient servent à l'attractivité des zones rurales, ce qui est essentiel. Elles sont un point d'appui pour le développement local. En effet, l'économie dans les espaces ruraux, en particulier dans les espaces peu denses et très peu denses, repose largement sur leur attractivité professionnelle et sur l'offre de services qui y est dispensée. Face à une population souvent vieillissante, une offre de services à domicile efficace est centrale et indispensable, de même que les services à destination des familles qui favoriseront leur choix de s'implanter dans un territoire rural.
Elle comprendra donc que la fin du dispositif au 31 décembre 2023, après sa prolongation d'une année supplémentaire, suscite de fortes craintes.
Il insiste pour lui faire part de la forte inquiétude qu'il a concernant la situation en Aveyron, si le dispositif venait à disparaître.
Cette inquiétude provient d'abord d'une incompréhension tout à fait légitime des élus locaux : pourquoi ne pas maintenir ce dispositif qui fonctionne ?
Cette inquiétude provient, ensuite, du flou qui entoure la trop longue période transitoire à propos de laquelle nous savons trop peu de choses.
L'annonce d'un grand plan « France ruralités », adossé à un « GIEC de la ruralité », pour reprendre son expression, n'est pas de nature à rassurer les élus locaux et le sénateur qu'il est !
Les plans globaux conduisent souvent à mal traiter plusieurs problèmes simultanément pour faire faire des économies à l'État. Alors, il s'interroge : d'où viendront les économies ? De la réduction des aides, ou de la réduction du nombre de communes concernées, ou des deux ?
Il lui demande quel sera le futur des communes aujourd'hui classées en ZRR et ce qu'il va se passer au 1er janvier 2024 pour les 285 communes qui sont aujourd'hui classées en ZRR en Aveyron.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 05/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/04/2023
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 540, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Jean-Claude Anglars. Madame la secrétaire d'État, les zones de revitalisation rurale (ZRR), créées en 1995, concernent 17 662 communes et 15 % de la population française. Les ZRR sont une forme de reconnaissance de la différenciation territoriale, en faveur de la particularité des territoires ruraux.
En Aveyron, 100 % des communes sont concernées par ce dispositif, qui permet de favoriser le développement local par des aides fiscales et sociales soutenant la création ou la reprise d'entreprise, les salariés et les professions libérales.
Les aides et exonérations temporaires accordées aux entreprises des communes qui en bénéficient servent à l'attractivité des zones rurales, ce qui est essentiel.
En effet, l'économie dans les espaces ruraux, en particulier dans les espaces peu denses et très peu denses, repose largement sur leur attractivité professionnelle et sur l'offre de services qui y est dispensée, adaptée à une population souvent vieillissante ou à destination des familles.
Vous comprendrez donc, madame la secrétaire d'État, que la fin du dispositif au 31 décembre 2023 suscite de fortes craintes. J'insiste pour vous faire part de ma grande inquiétude concernant la situation en Aveyron si le dispositif venait à disparaître.
Cette inquiétude provient d'abord d'une incompréhension tout à fait légitime des élus locaux : pourquoi ne pas maintenir ce dispositif qui fonctionne ?
Cette inquiétude provient, ensuite, du flou qui entoure la trop longue période transitoire à propos de laquelle nous savons trop peu de choses.
L'annonce d'un grand plan France ruralités, adossé à un « Giec » de la ruralité, pour reprendre l'expression de Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, n'est pas de nature à rassurer.
Madame la secrétaire d'État, quel est le futur des communes aujourd'hui classées en ZRR ? Précisément, au 1er janvier 2024, que va-t-il se passer pour les 285 communes concernées en Aveyron ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur Anglars, le Gouvernement partage avec vous le constat que vous faites sur l'importance des zones de revitalisation rurale et la nécessité de les pérenniser. Il est particulièrement mobilisé pour garantir l'accès aux services publics à l'ensemble de la population.
Ainsi, tous les Français se situent désormais à moins de trente minutes d'un espace France services pour bénéficier d'un accompagnement dans leurs démarches administratives. Ce dispositif marque le retour des services publics dans les territoires ; le Gouvernement vous affirme son intention de le pérenniser.
Le dispositif ZRR prévoit notamment des aides à l'installation en ruralité pour les entreprises. Ces aides contribuent grandement à lutter contre le manque d'attractivité dont souffrent parfois nos territoires ruraux pour accueillir, mais aussi maintenir de nouvelles populations.
Les ZRR sont au centre des politiques que nous menons à destination des ruralités. Depuis l'été 2022, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure, travaille à l'avenir des ZRR en s'appuyant notamment sur les travaux des sénateurs Bernard Delcros et Frédérique Espagnac, mais aussi sur le rapport d'information du sénateur Pointereau.
Les mesures qui seront retenues feront l'objet d'une large concertation et d'un travail rigoureux avec les sénateurs. Elles seront intégrées à un plan plus large en faveur des ruralités afin d'apporter des solutions concrètes et adaptées à chaque territoire.
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