Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 02/03/2023
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés générées par le manque de médecins pour constater les décès à domicile.
Dans le cas où une personne décède à son domicile, un ou une médecin doit normalement se déplacer pour venir constater le décès et établir le certificat correspondant. Cette étape est obligatoire avant tout déplacement du corps.
Or, aujourd'hui, de nombreuses collectivités sont confrontées à un manque de médecins disponibles pour effectuer cette procédure. La situation est particulièrement tendue dans les zones de déserts médicaux, mais elle concerne également des zones mieux dotées.
La conséquence est que certains corps restent « en l'état » pendant plusieurs jours dans le logement de la personne décédée.
Conscient de cette situation, le Parlement a introduit à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023 une expérimentation pour « autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès ». Cette expérimentation limitée à quelques territoires va néanmoins mettre du temps à se déployer et, en cas de succès, à se généraliser.
Aussi, il voudrait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation, sans attendre les résultats de cette expérimentation.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 06/04/2023
Afin de respecter les familles et les proches des défunts, le délai d'établissement d'un certificat de décès doit être le plus court possible. Des avancées ont été faites en ce sens, comme en 2017 avec la modification de la réglementation relative à la certification des décès permettant aux médecins de se procurer un certificat de décès en ligne, ou encore le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès modifiant de nombreuses dispositions. Ainsi, en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible de faire établir un tel certificat par le médecin retraité sans activité. Il en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. De plus, les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés eux aussi à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de parcours du consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. En parallèle, des dispositions exceptionnelles sont mises en place afin de parer à l'absence de médecin sur un territoire. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et sous réserve de circonstances propres à chaque situation rencontrée, réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, en cas de carence du maire et après mise en demeure de ce dernier, le préfet peut également réquisitionner un médecin (articles L. 2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales). Pour poursuivre en ce sens et multiplier les professionnels en capacité de réaliser un certificat de décès, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 a prévu le lancement rapide d'une expérimentation visant à permettre aux infirmiers de réaliser ces certificats. Cette expérimentation, de courte durée (1 an) lancée avant la fin du deuxième semestre 2023 dans 6 régions permettra d'une part de former les IDE (au constat de décès et à l'élaboration du certificat de décès incluant un diagnostic), et d'autre part à couvir un territoire large pour en tirer suffisamment de données à des fins de généralisation rapide.
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