Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 09/03/2023
Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif de révision tarifaire des contrats photovoltaïques pré-moratoire de 2011.
L'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la réduction du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts pour les contrats signés entre 2006 et 2011 en application des arrêtés tarifaires dits S06, S10 et S10B.
Par une décision du 27 janvier 2023, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 pris en application de l'article 225 de la loi de finances initiale pour 2021 au motif que le régime d'aide issu des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010 n'avait pas été notifié à la Commission européenne au titre du régime des aides d'État. Aussi, le Conseil d'État considère que, « quand bien même les modalités et les tarifs de rachat fixés par l'arrêté attaqué ont seulement eu pour effet de réduire l'ampleur de l'aide résultant des contrats conclus en application des arrêtés de 2006 et de 2010, le défaut de notification du régime d'aide mis en place par cet arrêté, qui institue une aide nouvelle au sens de l'article 1er du règlement 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 cité au point précédent, l'entache d'une illégalité de nature à en entraîner l'annulation ». Pour rappel, cet arrêté fixait les modalités de calcul des tarifs révisés.
Si elle a noté que le Conseil d'État a en revanche confirmé la légalité du décret n° 2021-1385 pris le même jour que l'arrêté annulé, lui aussi en application de l'article 225 de la loi de finances initiale pour 2021, elle lui demande d'éclairer la représentation nationale sur les conséquences juridiques de l'annulation de l'arrêté pour le devenir de la procédure. Elle lui demande également de présenter les autres procédures contentieuses en cours qui feraient peser un risque juridique sur le dispositif.
La procédure prévue à l'article 225 prévoyait qu'après la notification des tarifs révisés, les producteurs pouvaient solliciter une procédure d'appel baptisée « clause de sauvegarde ». D'après les informations qu'elle a recueillies, 359 des 436 installations concernées par des baisses de tarif avaient choisi de recourir à la clause de sauvegarde pouvant conduire à une réévaluation de la révision tarifaire suite à une expertise individuelle de leurs dossiers. La commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée d'instruire ces dossiers. Elle lui demande de préciser le nombre de dossiers dont l'expertise par la CRE a d'ores et déjà abouti, ainsi que le nombre de dossiers pour lesquels les tarifs révisés notifiés à la fin de l'année 2021 ont été modifiés suite à la procédure d'appel. Pour ces derniers, elle lui demande de préciser le montant global en euros de ces modifications des tarifs initialement notifiés.
Le rapport d'information susmentionné exprimait des craintes quant à la capacité pour la CRE de mener à bien l'instruction de l'ensemble des dossiers dans un délai de 16 mois, la période durant laquelle l'application du nouveau tarif révisé notifié était suspendue. Elle lui demande d'apporter des éléments d'éclairage sur cette problématique, sur le nombre de dossiers susceptibles d'être concernés et les mesures qui seront prises pour ne pas mettre en péril la pérennité des installations les plus fragiles.
Enfin, elle lui demande de préciser les projections de gains financiers actualisées des derniers développements de la procédure.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 20/04/2023
Dès le début des années 2000, l'État a souhaité favoriser le développement des énergies renouvelables. Pour cela, il a fixé des tarifs de rachat pour les producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque qui visaient à couvrir leurs coûts. Entre 2006 et 2010, ce tarif était de l'ordre de 600 par MWh, garanti pour 20 ans. Or, entre 2006 et 2010, les coûts d'installation du photovoltaïque ont été divisés par quatre, avant que les tarifs ne soient révisés, en 2010 puis à nouveau en 2011, pour tenir compte de cette forte baisse, qui s'est accélérée à la fin des années 2000.
L'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue un dispositif visant à réviser le tarif applicable aux installations photovoltaïques de plus de 250 kWc bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat en application des arrêtés tarifaires S06, S10 et S10B.
Cette mesure concerne un très petit nombre d'installations photovoltaïques (1 076 sur les plus de 500 000 installations solaires photovoltaïques raccordées) qui représente moins de 0,5 % de la production d'électricité nationale (et 5 % de la production renouvelable), mais qui concentre une part importante des subventions publiques (près de 1 milliard d'euros par an). 436 installations sont concernées par une révision tarifaire, réduisant en moyenne de 50 % le tarif qu'ils devaient percevoir jusqu'à la fin de leur contrat et correspondant à une économie de CSPE totale de 4,182 Md d'euros.
Conformément à la possibilité offerte par l'article 7 du décret, 376 installations ont réalisé une demande de clause de sauvegarde auprès de la commission de régulation de l'énergie, suspendant ainsi l'application du tarif révisé. 10 d'entre elles ont renoncé de manière volontaire à cette clause de sauvegarde. La commission de régulation de l'énergie a instruit 167 dossiers, dont 27 ont fait l'objet d'une décision de la part des ministres avant la décision du Conseil d'État du 27 janvier 2023. Les autres dossiers n'ont pu faire l'objet d'une décision de la part des ministres avant cette date. 209 dossiers restaient à instruire à cette date pour la CRE avant interruption de ces travaux.
Le seuil de 250 kW, prévu par le législateur, apparaît proportionné car il permet de cibler les plus grandes, qui ont pu bénéficier d'un effet d'échelle entrainant une baisse de leurs coûts et l'amélioration de leur rentabilité.
La mesure votée en loi de finances prévoyait de plus une clause, dite de sauvegarde, visant à maintenir la viabilité des producteurs, après analyse individuelle des dossiers pour tenir compte de leurs spécificités.
Le Gouvernement avait réalisé une consultation large sur les projets de textes d'application de cette mesure, et a pu en particulier prendre en compte les remarques des producteurs photovoltaïques, de la filière agricole et du secteur bancaire.
Ces textes ont toutefois fait l'objet de recours administratifs, parmi lesquels deux recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, respectivement formés par la filière photovoltaïque (Solidarité Renouvelable, ENERPLAN, SER) et par deux producteurs d'énergie renouvelable (SARL BOVI-ER, SAS PEPIGREEN). Par une décision du 27 janvier 2023, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021. Le Gouvernement étudie actuellement les suites à donner à cette décision.
L'État continue par ailleurs à soutenir le développement des énergies renouvelables et en particulier de la filière photovoltaïque, qui apportera dans les années à venir une contribution importante à la décarbonation de notre mix énergétique.
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Erratum : JO du 08/06/2023 p.3707
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