Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 23/03/2023
M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise du secteur de la viticulture.
Les vignobles bordelais font aujourd'hui face à une crise de surproduction structurelle, causée par les surtaxes de 25 % des importations américaines de vins français, imposées en 2019 par le Président américain de l'époque, mais aussi par les effets du Brexit et la fermeture du marché chinois en raison du covid-19. La perte de compétitivité des viticulteurs français met aussi en lumière l'urgence de l'arrachage d'une partie des espaces viticoles, afin de limiter la surproduction et la propagation de maladies. Or, actuellement, la politique agricole commune interdit à l'État français de financer l'arrachage. Le Gouvernement a estimé que l'utilisation du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), estimé à 420 millions d'euros pour la période 2023-2027 permettrait de résoudre ce problème.
Il s'interroge sur la capacité du Gouvernement à permettre l'utilisation de ce fonds en faveur des viticulteurs, mais aussi à promouvoir la mise en oeuvre de mesures exceptionnelles dans ce contexte, avec l'accord de l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 26/10/2023
La viticulture, secteur majeur de l'économie française connaît aujourd'hui une crise multifactorielle, tant conjoncturelle que structurelle. En effet, les aléas climatiques ainsi que la pression inflationniste sont venus aggraver la situation de cette filière qui connaît en parallèle une grave crise de surproduction, causée par une décrue de la consommation ainsi que des difficultés à l'exportation. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement mobilisé afin de soutenir cette filière. Dès le mois de février 2023, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a souhaité que soit lancée une campagne de distillation des excédents de production. Pour ce faire, le Gouvernement a décidé de mobiliser, dès 2023, 160 millions d'euros (Meuros) en faveur du secteur : 80 Meuros de crédits nationaux complèteront 80 Meuros mobilisés par la filière sur l'enveloppe de financements européens (FEAGA) dédiée au secteur viti-vinicole. Les échanges avec la Commission européenne ont permis d'aboutir à un acte délégué publié le 26 juin, qui autorise et encadre les aides à la distillation de crise pour la campagne 2023. Cette opération permet de soutenir la filière afin de faire face aux perturbations de marché rencontrées sur les vins rouges et rosés des trois segments : appellation d'origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) et vins sans IG (VSIG) (en excluant Rhône-Provence et Val de Loire Centre). L'adoption rapide de l'acte délégué européen a permis au Gouvernement de procéder, dès cet été, à une première vague de distillation de crise. Ce dispositif est construit sur un besoin prévisionnel de distiller 3 millions d'hectolitres (hl), correspondant à une enveloppe à hauteur de 200 Meuros. Les premiers retours de l'appel à souscription lancé par FranceAgriMer à hauteur de 4 268 000 hl ont confirmé le besoin de compléter les 160 Meuros financés via l'organisation commune des marchés du secteur viti-vinicole. Ainsi, 40 Meuros de la réserve agricole de la politique agricole commune, dont la confirmation a été faite le 17 juillet 2023, seront mobilisés pour abonder cette opération de distillation pour atteindre un maximum de 200 Meuros. La France a notifié en ce sens la Commission européenne sur son utilisation de la réserve de crise. L'État sera bien au rendez-vous de ses engagements. Le montant des aides a été fixé à 75 euros par hectolitre (euros/hl) pour les vins d'AOP, 65 euros/hl pour les vins d'IGP et 45 euros/hl pour les VSIG. Poursuivant cet objectif de soutien aux viticulteurs confrontés à des difficultés de trésorerie, l'État a tenu à prolonger jusqu'à la fin de l'année 2023 l'accord de place sur les restructurations de prêts garantis par l'État (PGE). Pour les accompagner dans le remboursement de leur PGE, le Gouvernement va mettre en place début 2024 un dispositif de prêts bonifiés à 2,5 % de manière à permettre aux viticulteurs d'étaler dans le temps leurs obligations bancaires et ainsi de libérer de la trésorerie. Ce dispositif, construit avec les filières viticoles, sera adossé au régime de minimis agricole. En plus de ces mesures répondant au problème conjoncturel d'excédent de production et aux difficultés de trésorerie, des mesures structurelles ont été décidées. À ce titre, l'État mobilise 30 Meuros, en s'engageant, selon les besoins, jusqu'à 38 Meuros, pour la mise en oeuvre d'un plan d'arrachage sanitaire des vignes aux côtés du conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) et de la région Nouvelle-Aquitaine mobilisant, respectivement, de 19 Meuros et 10 Meuros, pour dédensifier le vignoble bordelais afin d'enrayer la progression de la flavescence dorée. Au-delà de ces appuis, le Gouvernement accompagne la filière vinicole française dans l'élaboration de son plan stratégique d'avenir. À plus long terme, la filière se projette en effet dans les nécessaires adaptations au changement climatique et à l'évolution des demandes du marché domestique et export. Afin de soutenir au mieux cette filière en mutation, des aides à l'investissement dans le domaine des équipements de protection contre les aléas climatiques et un système d'assurance récolte ont été mis en place par le Gouvernement. La filière viticole est l'un des fleurons de l'agriculture et de l'économie française. À ce titre, l'État l'aide à s'adapter aux enjeux qui sont les siens afin de garantir sa pérennité.
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