Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 30/03/2023
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens dont disposent nos postes diplomatiques et consulaires afin d'accompagner un Français demandant assistance, alors qu'il doit faire face à une instruction judiciaire et à une action en justice à l'étranger.
Le respect de la souveraineté des États, du principe de non-ingérence et de neutralité s'imposent bien entendu, dans la très grande majorité des cas, comme une ligne de conduite pour nos postes diplomatiques et consulaires. Toutefois, ceux-ci disposent souvent de listes d'avocats inscrits à des barreaux étrangers et compétents pour y exercer pouvant prendre en charge le dossier d'un ressortissant français ; ces listes ne constituant en rien des recommandations du consulat envers tel ou tel avocat, mais uniquement une information communiquée sur des professionnels reconnus.
De même, pour marquer l'intérêt porté à une situation donnée, mais aussi en fonction des moyens et des agendas des postes diplomatiques et consulaires et des consuls honoraires, la présence à certaines audiences d'agents diplomatiques ou consulaires est possible, bien qu'elle ne puisse pas être systématique.
Sur la base de récentes communications de certains postes diplomatiques et consulaires, il lui demande si son ministère a changé récemment de doctrine à ce sujet et s'il envisage désormais de ne plus communiquer de liste d'avocats. Il lui demande aussi si son ministère estime que la seule présence à une audience judiciaire, publique, d'un agent diplomatique ou consulaire est désormais considérée comme de l'ingérence dans le cours de la justice d'un État étranger.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/05/2023
En application de la circulaire n° 2005-100/FAE/SFE/AC du 1er mars 2005 relative aux médecins, avocats et autres personnes extérieures au service public consulaire, les postes consulaires ont, pour la plupart, établi des listes de notoriété du barreau comportant les noms d'avocats locaux susceptibles de conseiller nos compatriotes et de les défendre devant les juridictions locales. Ces listes non-exhaustives sont communiquées à titre d'information et n'engagent pas la responsabilité de l'administration, tant sur la qualité des prestations fournies que sur le montant des honoraires réclamés. Certains postes consulaires publient leur liste de notoriété du barreau sur leur site internet, d'autres la communiquent aux usagers sur demande. Cependant, il est devenu courant que les barreaux locaux, les ordres nationaux, ou encore des sites institutionnels, publient la liste exhaustive de leurs avocats, en précisant leurs spécialités et les langues qu'ils pratiquent. Ainsi, dans certains pays où des ressources fiables sont mises à disposition du public, il n'est plus justifié que les postes consulaires établissent et tiennent à jour une liste de notoriété du barreau. C'est le cas notamment des postes situés au sein de l'Union européenne, où les usagers sont invités à consulter le portail « e-justice » proposé par la Commission européenne, qui permet de rechercher un avocat dans l'un des Etats membres en fonction notamment de sa langue de travail ou de sa spécialité. Par respect du principe de neutralité qui s'impose aux agents publics, y compris à l'étranger, nos postes diplomatiques et consulaires veillent à éviter toute action qui pourrait être interprétée comme une ingérence par des autorités étrangères. Ce n'est qu'à titre tout à fait exceptionnel, avec l'autorisation du tribunal, que des agents consulaires peuvent être amenés à assister à des audiences judiciaires.
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