Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 30/03/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des salariés des dispositifs d'appui à la coordination (DAC). Ces personnels sont en charge d'une mission de service public, qui permet aux patients d'accéder à un parcours de soins adapté en une période où notre système de santé connaît de nombreuses difficultés. Or les salariés des DAC sont exclus du Ségur, alors même qu'ils sont particulièrement sollicités. Aujourd'hui, ces personnels ressentent une grande lassitude et attendent une reconnaissance de leur métier au service de nos concitoyens. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de valoriser leur mission.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 13/07/2023
L'unification des dispositifs d'appui à la coordination (DAC), définie par l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, est une réforme récente qui s'est achevée le 24 juillet 2022. Actuellement, 132 DAC sont présents sur le territoire et les travaux menés par le Ministère de la santé et de la prévention et les Agences régionales de santé en lien avec ces dispositifs ont pour objectifs d'accompagner leur structuration dans toutes les régions afin qu'ils répondent aux missions qui leur ont été confiées. Ainsi, entre 2021 et 2023, des groupes de travail ont porté notamment sur l'outillage des professionnels à travers la production d'indicateurs de pilotage et de mesure du service rendu des DAC, la refonte du modèle d'allocation de ressources et la création d'observatoires de rupture des parcours. Etant donné l'importance de reconnaitre le métier exercé par les salariés des DAC et de valoriser leurs compétences, le ministère de la santé et de la prévention s'est engagé dans le pilotage de deux actions plus spécifiques. Ainsi, il a confié à la Fédération des dispositifs de ressources et d'Appui à la Coordination des parcours de santé la mission d'élaborer, en lien avec des professeurs d'Universités, un référentiel de référents de parcours complexes qui tienne compte de l'évolution des métiers et des compétences induites par la réforme. Celui-ci s'adresse tant aux professionnels des DAC qu'aux Universités qui pourront, si elles le souhaitent, faire évoluer leurs formations existantes. De plus, une stratégie de formation à l'attention des directeurs et des coordinateurs des DAC a été mise en oeuvre dans le cadre du programme PACTE (programme d'amélioration continue du travail en équipes, piloté par l'Ecole des hautes études en santé publique. L'école propose actuellement un certificat : "Prendre ses fonctions de manager agile dans un DAC »). En outre, l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2023 prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport évaluant le mode de financement des DAC. Celui-ci est en cours de rédaction. Les DAC jouent un rôle important dans les territoires et plus particulièrement dans les régions où l'offre médicale et médico-sociale est faible, palliant ainsi, par la coordination ou des accompagnements renforcés, l'absence de professionnels ou de solutions pour les personnes. C'est pourquoi, le ministère compte poursuivre, en 2023, ses réflexions sur l'attractivité des DAC et des métiers aux sein de ces dispositifs.
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