Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 06/04/2023
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les voies de recours pour les demandes faites au titre du soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE). Créé en 2018 à la suite de la suppression du dispositif de la réserve parlementaire, le STAFE permet d'attribuer à des associations des subventions pour des projets dont l'objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d'insertion socio-économique à destination des Français de la circonscription. Les associations candidates constituent chaque année un dossier pour leur projet auprès du consulat. Ces dossiers sont examinés par les conseillers des Français de l'étranger en conseil consulaire « STAFE » qui procèdent à un premier tri en fonction de critères définis et classent les dossiers sélectionnés par ordre de priorité de 1 à 6. Les projets validés, accompagnés du procès-verbal du conseil, sont transmis au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE), qui les classe en deux catégories : recevables et non recevables. Un tableau récapitulant la totalité des demandes transmises par les postes est ensuite transmis à la commission nationale consultative. Celle-ci est présidée par la directrice de la DFAE et composée de trois conseillers de l'assemblée des Français de l'étranger, d'un représentant de Français du Monde-ADFE, d'un représentant de l'union des Français de l'étranger ainsi que de membres de l'administration : le chef du service des Français à l'étranger, le chef de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et deux représentants de la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau (DCERR) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). La commission nationale consultative rend son avis définitif sur les dossiers qui sont ensuite transmis aux postes pour communication. Aucune voie de recours n'est prévue, que ce soit après l'avis de la commission locale STAFE, car le statut du dossier n'est pas communiqué, ou après l'avis de la commission nationale consultative. Par ailleurs, la commission nationale consultative n'examine en principe que les dossiers envoyés par la poste. Il lui demande quelles sont les voies de recours possibles pour les associations dont les dossiers n'ont pas été transmis ou avec un avis défavorable à la commission nationale consultative. Il lui demande également quelles sont les voies de recours ouvertes aux associations ayant reçu un avis négatif de cette même commission, s'il existe un recours gracieux ou si elle doivent directement engager un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 08/06/2023
Le processus d'attribution des subventions au titre du soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE) se déroule en deux étapes. La première, locale, est du ressort du conseil consulaire STAFE. Celui-ci étudie l'ensemble des dossiers reçus, émet un avis sur chaque dossier et peut proposer jusqu'à 6 projets par poste (10 dans les postes dénombrant plus de 30 000 Français inscrits au Registre). La deuxième est du ressort de la commission consultative du STAFE qui se réunit à Paris et étudie les dossiers transmis par les postes après avis du conseil consulaire. Les élus ont un rôle consultatif, que ce soit au plan local, au sein des conseils consulaires ou au sein de la commission consultative. L'administration décide, au niveau des postes diplomatiques et consulaires, de la transmission des dossiers qui seront étudiés par la commission consultative après avis des conseils consulaires, puis elle décide, au niveau de l'administration centrale, de l'octroi des subventions après avis de la commission consultative. Il y a ainsi deux décisions qui sont prises par l'administration dans le processus d'attribution des subventions STAFE, matérialisées par les lettres de notification signées par les chefs de poste diplomatique ou consulaire. Toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, de même que toute décision de l'administration peut faire l'objet d'un recours contentieux. Les associations dont les projets ne sont pas transmis par les postes à l'administration centrale après avis des conseils consulaires reçoivent une lettre de notification du chef de poste, précisant que leur projet ne sera pas transmis à la commission consultative. Les associations dont les projets sont rejetés par l'administration après avis de la commission consultative reçoivent une lettre de notification du chef de poste. Ainsi, une fois la lettre de notification de refus reçue, une association peut effectuer : - à la première étape : un recours gracieux auprès du chef de poste, un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et/ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif ; - à la seconde étape : un recours gracieux auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et/ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif. La décision d'attribution d'une subvention est discrétionnaire et appartient à la seule autorité publique, qui n'est pas dans l'obligation de la motiver puisqu'il ne s'agit pas d'une décision administrative individuelle refusant un droit. Cependant, le ministère a fait le choix de la transparence et de l'accompagnement des associations. Le niveau local est privilégié dans cette démarche, les postes ayant une bonne connaissance du terrain dans lequel évoluent les associations. Ils sont ainsi invités, en cas de rejet, à avoir un échange avec les associations afin de leur faire part du motif du rejet et, lorsque cela est justifié, de les orienter vers une demande pour la campagne suivante ou vers les autres sources de financement, le cas échéant.
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