Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 20/04/2023
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la réintégration de certains comptes dans les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
L'arrêté du 30 décembre 2020 a défini une nouvelle liste de comptes éligibles. L'automatisation du traitement du FCTVA entraîne donc un changement majeur. Ainsi, la nature de la dépense ne définit plus l'éligibilité et il revient désormais à l'imputation comptable de définir l'éligibilité de la dépense.
Les opérations d'ordre et certains comptes d'investissement ont été retirés de l'assiette de l'éligibilité comme les comptes d'investissement 211 « Terrains » ; 212 et 2312 « Agencements et aménagements de terrains » ; 2132 « Immeubles de rapport ».
Les subventions attribuées dont la base est calculée sur le montant hors taxes sont inscrites comptablement en recettes d'ordre (dotation d'équipement des territoires ruraux - DETR, dotation régionale d'équipement scolaire - DRES - et dotation départementale d'équipement des collèges - DDEC, fonds européen de développement régional - FEDER, fonds européen d'orientation et de garantie agricole - FEOGA) et sont a priori aujourd'hui devenues mécaniquement exclues de l'assiette éligible au FCTVA alors que les textes les prévoient comme faisant partie intégrante de la base éligible et qu'elles sont attribuées sur des montants hors taxes.
Le FCTVA, dont l'objet même est d'être une aide à l'investissement, s'est vu retirer, par cette réforme, les principaux leviers d'investissement qui accompagnaient les communes du territoire.
Se pose également le problème majeur des communes qui avaient engagé des projets d'investissement en tablant sur le bénéfice du FCTVA et dont le modèle économique est grandement fragilisé.
C''est la raison pour laquelle, le 23 novembre 2022, à l'occasion de l'examen au Sénat du projet de loi de Finances pour 2023, plusieurs amendements ont été défendus par des sénateurs Les Républicains proposant la réintégration des opérations d'aménagement de terrains dans l'assiette du FCTVA. Leur opposant un avis défavorable, le Gouvernement a répondu que cette automatisation s'est échelonnée sur les années 2021, 2022, 2023 et qu'elle s'est achevée à la fin du mois de mars 2023.
À cet égard, il a indiqué vouloir tirer les conséquences de la réforme entre les mois de mars et juin 2023, au travers d'une évaluation permettant de dresser une vision exhaustive de ses aspects positifs et négatifs pour tous les niveaux de collectivités. Il a enfin précisé que cette évaluation permettra d'effectuer des choix et de décider des dépenses susceptibles d'être réintégrées ou retraitées. Il le remercie par conséquent de bien vouloir préciser les modalités d'organisation de l'évaluation annoncée ainsi que, le cas échéant, la possibilité de rectifier les situations signalées dans un délai plus court que le vote du projet de loi de finances pour 2024 et ce, au travers de la voie réglementaire.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 05/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/07/2023
Mme le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 614, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. Olivier Rietmann. Madame la ministre, ma question concerne la réintégration de certains comptes dans les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
L'arrêté du 30 décembre 2020 a défini une nouvelle liste de comptes éligibles, l'automatisation du traitement du FCTVA emporte donc un changement significatif. Désormais, ce n'est plus la nature de la dépense qui définit son éligibilité, mais son imputation comptable.
Les opérations d'ordre et certains comptes d'investissement, comme les terrains, les agencements et aménagements de terrains ou encore les immeubles de rapport, ont été retirés de l'assiette de l'éligibilité.
Par ailleurs, les subventions attribuées, dont la base est calculée sur le montant hors taxes, sont inscrites en recettes d'ordre. Désormais, elles sont, semble-t-il, exclues mécaniquement de l'assiette éligible au FCTVA, alors même que les textes prévoient leur intégration et qu'elles sont attribuées avec des montants hors taxes.
Par cette réforme, les principaux leviers d'investissement qui accompagnaient les communes ont été retirés du FCTVA, alors même que c'était là l'objet principal du dispositif.
Se pose également le problème majeur des communes ayant engagé des projets d'investissement en comptant sur le bénéfice du FCTVA. Leur modèle économique se trouvant ainsi grandement fragilisé, le groupe Les Républicains a proposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, la réintégration des opérations d'aménagement de terrain dans l'assiette du fonds.
Le Gouvernement a répondu par un avis défavorable, considérant que cette automatisation s'était échelonnée sur les années 2021, 2022 et 2023 et qu'elle s'était achevée à la fin du mois de mars 2023. Il a également indiqué vouloir tirer les conséquences de cette réforme entre mars et juin 2023 - nous y sommes ! - pour tous les niveaux de collectivité. Enfin, il a précisé que cette évaluation permettra d'opérer des choix et de décider des dépenses susceptibles d'être réintégrées ou retraitées.
Madame la ministre, je vous serais reconnaissant de préciser les modalités d'organisation de cette évaluation.
Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Olivier Rietmann. Par ailleurs, vous serait-il possible de préciser s'il sera possible de rectifier par voie réglementaire les situations signalées, plus rapidement que par le biais du prochain projet de loi de finances ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la réforme de l'automatisation de la gestion du FCTVA a été introduite par la loi de finances pour 2021, mais n'a rien changé aux grands principes d'éligibilité au fonds.
Pour rendre possible la mise en oeuvre d'un traitement automatisé, une assiette a été élaborée sur un périmètre comptable le plus proche possible du périmètre d'éligibilité antérieur.
La définition de ce périmètre d'éligibilité, associée à l'objectif de neutralité budgétaire à l'échelle nationale, a pu entraîner des évolutions de l'assiette éligible. Pour les limiter, des ajustements du plan de comptes ont été nécessaires, afin de se rapprocher du périmètre déclaratif antérieur.
L'automatisation est maintenant effective, après une mise en oeuvre progressive depuis 2021, ce qui nous a permis d'établir un bilan provisoire du dispositif, dont les premiers éléments ont été présentés aux associations d'élus la semaine dernière. Le comité des finances locales examinera ce bilan lors de sa prochaine réunion, en juillet.
Cette réforme a permis la dématérialisation de la procédure, supprimant quasiment toutes les charges déclaratives pour les collectivités, ainsi que le non-recours.
De plus, les paiements du FCTVA ont été significativement accélérés. En juin 2023, les versements étaient supérieurs de 1,4 milliard d'euros au montant attribué à la même date lors des années précédentes. L'assiette d'éligibilité a gagné en lisibilité, s'appuyant sur le plan de comptes par nature et des règles comptables connues. Les premières données indiquent que la réforme est restée neutre budgétairement à l'échelle nationale.
Néanmoins, ce premier bilan très positif ne nous interdit pas de réfléchir à la cohérence de l'assiette (M. Olivier Rietmann le confirme.) ni de poursuivre les échanges techniques pour parfaire la prise en main de la réforme par les collectivités. Le travail et les réflexions se poursuivent, mais le premier bilan est assez positif.
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