Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 06/04/2023
Mme Alexandra Borchio Fontimp alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant au manque d'effectivité des peines prononcées en cas d'accidents de la route notamment commis sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.
10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme.
40 % des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont même pas condamnés à une peine de prison ferme.
Voici la triste réalité que doivent affronter les victimes lorsqu'elles sont encore en vie et leurs proches, en plus des nombreuses conséquences liées au drame de l'accident.
Ces peines, outre leur inadéquation avec la gravité des actes commis, sont en moyenne courtes et surtout aménageables, cristallisant ainsi la colère et l'incompréhension de tous.
À chaque drame, nos concitoyens sont blessés jusque dans leur chair mais les faits démontrent que la plupart des auteurs échappent presque systématiquement à la prison.
Injuste et intolérable, il est désormais crucial que les peines prononcées soient celles effectivement purgées par les coupables.
Elle attire de fait son attention sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour un texte ayant vocation à répondre à cette problématique.
Par conséquent et en premier lieu, elle souhaite que le ministère de la justice communique les statistiques existantes sur les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves.
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Transformée en Question orale (n°0769S)
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