Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 13/04/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inclusion scolaire et l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'école inclusive doit en effet représenter le lieu de « l'accessibilité » pour toutes et tous, comme le préconise à juste titre la défenseure des droits dans son rapport de 2022. Depuis l'adoption en 2005 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, des avancées majeures ont été réalisées, complétées par la loi n° 2013-595 sur la refondation de l'école en 2013. Ainsi, on a pu constater qu'entre 2004 et 2022, le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés est passé de 134 000 à 430 000, ce dont on peut se réjouir. Néanmoins, des difficultés subsistent et les moyens s'avèrent encore insuffisants. Le corps enseignant et les accompagnants des élèves (AESH) souffrent en effet d'un manque de formations spécifiques pour s'adapter à la pluralité des situations rencontrées. Par ailleurs, la revalorisation du statut et des conditions de travail de ces derniers s'avérerait être un axe majeur pour assurer collectivement la réussite scolaire de tous nos enfants. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures spécifiques qu'entend prendre le Gouvernement pour aller encore plus loin en la matière et poser le principe d'une inclusion de qualité pour toutes et tous.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 13/07/2023
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd'hui plus de 130 000 accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et 4 000 de plus le seront à la rentrée prochaine. Le ministère consacre 3,8Md cette année à la politique d'inclusion scolaire. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité.De nombreuses mesures ont, en outre, été prises pour améliorer la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Désormais les AESH bénéficient de la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début de leur contrat, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves, ainsi que de l'accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Les AESH ont également la possibilité de participer aux modules de formation d'initiative nationale (MIN), soit à travers des stages qui leur sont spécifiquement dédiés, soit dans le cadre de formations regroupant des enseignants et des AESH. Les AESH peuvent également se rapprocher des AESH référents, dont les missions permettent l'accompagnement de leurs pairs, conformément à l'arrêté du 29 juillet 2020. La loi de finance pour 2023 prévoit une augmentation de la rémunération des AESH de 10% à compter de septembre 2023. En outre, les AESH pourront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après trois ans de contrat dans des conditions qui seront prochainement définies par décret. Les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme REP ou REP + bénéficient d'une indemnité de sujétions depuis le 1er janvier 2023. En ce qui concerne les enseignants, depuis la rentrée scolaire 2019, un nouveau référentiel de formation intitulé « Former l'enseignant du XXIe siècle » des futurs professeurs des premier et second degrés est mis en oeuvre. Il définit le contenu de la formation délivrée au sein des INSPE et fait de l'inclusion des élèves un axe de formation à part entière pour ces professeurs. Les enseignants peuvent également suivre des formations dans le cadre des plans académiques de formation et participer aux modules d'initiative nationale. Par ailleurs, la plateforme numérique nationale « Cap école inclusive » propose des ressources pédagogiques de formation continue à destination des enseignants et des AESH, afin de leur donner les informations nécessaires et les outils pédagogiques adaptés à l'accueil et à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. La conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 26 avril 2023 sous l'autorité du Président de la République, a dressé les perspectives d'un acte II de l'école inclusive visant à approfondir et améliorer le fonctionnement de l'école inclusive ainsi qu'à mieux accompagner et soutenir les enseignants dans cette mission. Ainsi, un plan de formation des équipes pédagogiques a été annoncé. L'accès au matériel pédagogique adapté sera facilité, ainsi que l'intervention de professionnels de santé dans les établissements. L'intervention de professionnels du secteur médicosocial dans les classes, en appui des enseignants, sera développée, en particulier pour mieux prendre en charge les troubles du comportement. Le nombre des enseignants référents va être sensiblement renforcé à partir de la rentrée scolaire 2023. Ils seront positionnés au plus près des équipes pédagogiques pour mieux les accompagner. L'objectif, réaffirmé, est bien de poursuivre les avancées de l'inclusion des enfants en situation de handicap et d'assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l'école de la République.
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