Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 20/04/2023
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les conséquences, pour la production céréalière, de la décision prise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) d'interdire l'utilisation dans notre pays de la phosphine.
À partir du 25 avril 2023, la France ne pourra plus exporter sa production céréalière dans certains pays très demandeurs en dehors de l'Europe, conséquence d'une décision de l'Anses, qui prévoit d'interdire l'utilisation dans notre pays de la phosphine, insecticide utilisé pour traiter les cargaisons de céréales dans les cales des bateaux. Alors que la France est le cinquième pays exportateur de céréales au monde, la filière se trouve ainsi dans une impasse totale.
La décision de l'Anses doit interpeller le Gouvernement, d'autant plus que la phosphine n'est pas interdite au niveau européen. Il est totalement permis de l'utiliser, notamment pour les exportations, lorsque les pays importateurs l'exigent.
La France, encore une fois, s'automutile, pourrait-on dire, puisque, en raison de cette décision, plus de 11 millions de tonnes de céréales, représentant une valeur de 3,8 milliards d'euros, ne pourront plus être exportées vers des pays qui sont pourtant nos clients depuis très longtemps, et ce alors même que les céréales traitées à la phosphine et importées en France ne seront, elles, pas concernées par la décision de l'Anses.
Cette décision aura d'ailleurs des conséquences assez désastreuses pour certains pays qui ont besoin de notre blé et pourraient, dès lors, se retrouver eux aussi dans une impasse.
Il lui demande comment l'Anses, agence de l'État, peut prendre une décision aussi importante sans en avoir discuté avant avec le Gouvernement, sans en mesurer les conséquences sur la vie quotidienne des entrepreneurs et des agriculteurs mais aussi des ports français. Il lui demande les mesures que le Gouvernement va prendre pour faire face à cette décision absurde.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 01/06/2023
Le Gouvernement et de nombreux opérateurs impliqués dans l'exportation de céréales françaises ont fait part de leur préoccupation après que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en octobre dernier, a modifié les conditions d'utilisation de produits destinés à la protection des céréales au stockage. En effet, par deux décisions du 26 octobre 2022, l'Anses a renouvelé l'autorisation de mise sur le marché de deux produits phytopharmaceutiques contenant du phosphure d'aluminium, utilisés en fumigation comme insecticide, taupicide et rodenticide. Ces produits sont notamment utilisés pour éradiquer les nuisibles qui pourraient être présents dans les céréales destinées à l'export. Ils sont appliqués à quai dans les ports français, par fumigation, directement dans les navires transportant les céréales vers leur destination, après dédouanement des marchandises. Ces autorisations, qui devaient entrer en application au 25 avril 2023, étaient assorties d'une mention d'utilisation qui empêchait l'application du produit au contact direct des céréales. Or, ces nouvelles conditions étaient devenues contraires aux modalités exigées par certains pays de destination, notamment africains. Le 20 avril dernier, à la suite d'échanges entre l'agence et les ministères concernés, la possibilité d'exportation de céréales vers les pays tiers exigeant cette méthode de traitement a été confirmée. En effet, l'Anses a adapté les autorisations de mise sur le marché des produits concernés sur la base d'une disposition européenne (article 2 du règlement UE n° 396/2005) prévoyant expressément ce cas de figure. L'autorisation précise ainsi que l'application du produit peut être effectuée au contact direct sur des céréales destinées à l'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne qui exigent ou acceptent ce traitement. Le Gouvernement a toujours fait de la continuité des exportations une priorité afin de répondre à la demande de pays pour lesquels ces produits sont essentiels à leur sécurité alimentaire.
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