Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 04/05/2023
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés observées dans le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS) autonomes. Le complément de traitement indiciaire (CTI) est une forme de revalorisation salariale mise en place à la suite du Ségur de la santé.
En effet, un complément de traitement indiciaire de 183 euros a été institué pour les personnels des établissements de santé ainsi que pour ceux des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation du secteur. Cependant, le personnel dans les filières administratives, logistiques et techniques (comme les agents de services hospitaliers) dans les établissements publics médico-sociaux autonomes, qui ne sont pas rattachés à des services hospitaliers ou à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sont exclus de ce dispositif, alors même qu'ils relèvent de la fonction publique hospitalière (FPH).
Le champ d'application du complément de traitement indiciaire (CTI) a été étendu avec le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, ce qui a permis à certains agents publics exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux d'en bénéficier.
Toutefois, il reste, en France, encore 3 000 agents de la fonction publique hospitalière privés de ce CTI.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui apporter tous les éclaircissements nécessaires pour expliquer cette différence de traitement entre les les personnels des filières administratives et logistiques des maisons d'accueil spécialisées publiques non rattachées, qui ne bénéficient pas du CTI, et les agents de même grade et qui exercent les mêmes fonctions dans un EHPAD non rattaché, qui bénéficient de cette revalorisation. De plus, il souhaite savoir si cette situation sera régularisée et selon quels motifs les professionnels concernés n'ont pas été revalorisés au même titre que les autres agents de la fonction publique hospitalière.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 17/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2023
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 655, adressée à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Bruno Sido. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur le complément de traitement indiciaire (CTI) au sein des établissements et des services médico-sociaux autonomes.
Ce complément de traitement indiciaire de 183 euros a été institué pour le personnel des établissements de santé, afin de répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation du secteur.
Pourtant, le personnel des filières administrative, logistique et technique dans les établissements publics médico-sociaux autonomes, qui ne sont pas rattachés à un service hospitalier, est exclu de ce dispositif.
Ainsi, les agents des services hospitaliers, les personnes qui travaillent auprès de résidents et de personnes handicapées dans la maison d'accueil spécialisée (MAS) Foyer Montéclair située à Andelot-Blancheville, dans mon département de la Haute-Marne, sont exclus de ce dispositif. Ils relèvent pourtant de la fonction publique hospitalière.
A contrario, le personnel des filières administrative, logistique et technique, qui effectue les mêmes tâches dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) non rattaché, bénéficie de ce complément de traitement indiciaire.
La directrice, qui gère les deux établissements, perçoit ainsi la moitié de cette prime pour ses missions au sein de l'Ehpad, mais rien pour ses mêmes missions à la MAS d'Andelot-Blancheville.
Voilà une véritable injustice et un manque total d'équité !
Plus généralement, il reste en France encore 3 000 agents de la fonction publique hospitalière privés de ce CTI.
Ainsi, je souhaite avoir tous les éclaircissements nécessaires pour expliquer les différences de traitement entre le personnel des filières administrative et logistique d'une maison d'accueil spécialisée publique non rattachée, qui ne bénéficie pas du CTI, et les agents d'un Ehpad non rattaché, qui ont le même grade, exercent les mêmes fonctions et qui bénéficient de cette revalorisation.
Est-ce que cette situation va être régularisée ? Pour quels motifs les professionnels concernés n'ont-ils pas été revalorisés au même titre que les autres agents de la fonction publique hospitalière ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, Jean-Christophe Combe regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m'a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre interrogation.
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement.
Nous entendons agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité. Notre action en faveur de la revalorisation de ces métiers est déjà déterminée. Je pense aussi aux enjeux d'accès à la formation continue, d'amélioration des conditions de travail, ou encore de lutte contre la sinistralité.
Vous avez justement rappelé les mesures fortes prises par l'État, aux côtés des départements, en faveur des rémunérations, à la fois au titre du Ségur, mais aussi de la mission dite Laforcade, qui concernent près de 700 000 salariés.
L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de travaux préparatoires, qui ont largement associé, à chaque fois, les acteurs concernés. Les gains d'attractivité sont réels pour certains métiers en tension.
Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels.
Pour cela, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social.
C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble du personnel du secteur, y compris technique et administratif. L'État et l'Assemblée des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 millions d'euros pour faire aboutir ces travaux.
Les discussions sur l'augmentation des rémunérations, notamment les plus bas salaires, doivent avoir leur place dans le cadre de cette convention collective unique étendue.
J'ajoute que l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est l'ensemble de la politique que nous menons qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour la réplique.
M. Bruno Sido. Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir lu la réponse du ministre concerné.
Je note toutefois qu'elle ne répond pas à ma question. Or ces 3 000 personnes attendent leur revalorisation !
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