Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRCE) publiée le 04/05/2023
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, concernant l'impact de la non-intégration des fonderies d'acier (code de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne - NACE - 2452) à la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
La directive 2003/87/CE, complétée par la décision 2011/278/UE de la Commission européenne, avait pour but d'allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations des secteurs et sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Si le but louable était de préserver l'avantage environnemental des réductions d'émissions dans l'Union européenne, il a créé une concurrence déloyale avec les entreprises du secteur de pays tiers n'ayant pas la même législation.
De plus, alors que le secteur des fonderies d'acier était à l'origine intégré dans cette liste, celui-ci en a été retiré lors de changement de réglementation en 2012. Cette situation est incompréhensible puisque la sidérurgie (2410) et les autres secteurs de la transformation des métaux y apparaissent toujours.
Aussi, dans la communication de la Commission européenne (2020/C317/04 Annexe I - Ligne 12) le secteur de la fonderie de fonte (2451) apparaît comme secteur exposé à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes, contrairement au secteur de la fonderie d'acier (2452) alors même que les process et les expositions au risque de fuite de carbone sont identiques.
Cette non-intégration à la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone est préjudiciable pour de nombreuses fonderies comme la fonderie Safe Métal de Feurs dans la Loire et fragilise à terme les emplois.
Dans ces conditions, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre l'intégration à la liste précitée des fonderies d'acier code NACE 2452.
- page 2899
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
Le marché carbone européen EU ETS a été récemment révisé de façon majeure dans le cadre du paquet « Fit for 55 », grâce notamment au travail de la Présidence Française du Conseil de l'UE au premier semestre 2022. La révision implique notamment un objectif 2030 à - 62 % de réductions d'émission (contre - 43 % précédemment), l'inclusion du transport maritime, et la baisse progressive des quotas gratuits pour les secteurs soumis au Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF). Les critères déterminant si un secteur est à risque de fuites de carbone n'ont en revanche pas été modifiés, ce qui implique que la liste des secteurs à risque de fuites de carbone ne sera pas amendée suite à la réforme et ne pourra pas réintégrer le secteur de la fonderie d'acier (code NACE 2452). Le secteur de fonderie d'acier n'est plus sur la liste des secteurs à risque de fuites de carbone depuis 2021. Il avait été inclus dans la première liste en 2013 et maintenu dans sa mise à jour pour 2015-2020 sur la base de critères qualitatifs. Le critère d'intensité de risque de fuite de carbone pour ce secteur, à 0,02 (4 % d'intensité du commerce international multiplié par 0,4 kg CO2/euros de valeur ajoutée VA), est très éloigné du seuil de 0,2 qui aurait rendu son inclusion dans la liste automatique, mais aussi de 0,15 qui aurait permis de faire une demande d'inclusion basée sur des critères qualitatifs (critères et seuils ayant été définis lors de la réforme du marché ETS précédente, en 2018, pour la période 2021-2030, et non modifiés par la réforme récente comme indiqué ci-dessus). A titre de comparaison, le critère d'intensité de risque de fuite de carbone pour le secteur de la fonderie de fonte (code NACE 2451) est à 0,49 (41 % d'intensité du commerce international multiplié par 1,19 kgCO2/eurosVA). En revanche, les marchandises de fonte relèveront du MACF (code NC 72 sauf quelques ferro-alliages ; et codes NC 73 pour des produits de l'aval comme les tubes en fonte) qui entrera pleinement en vigueur en 2026 après une période de transition. Cela signifiera que les marchandises en fonte entrant dans l'UE seront soumises à un prix du carbone équivalent à celui payé par les producteurs européens. Ce mécanisme montera progressivement en puissance avec l'extinction progressive des quotas gratuits, et permettra une protection contre les fuites de carbone plus efficace.
- page 5127
Page mise à jour le