Question de Mme CARLOTTI Marie-Arlette (Bouches-du-Rhône - SER) publiée le 04/05/2023
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le non-respect du droit à la poursuite d'étude dans le cadre de candidatures en première année de master.
Lors de la réforme issue de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat, le Gouvernement a instauré, sur le plan légal, une sélection à l'entrée en master 1. En contrepartie, celle entre le master 1 et le master 2 a disparu. Un droit à la poursuite d'étude a aussi été consacré à l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation. Cet article accorde le droit aux étudiants titulaires d'un diplôme national de licence et non-admis en première année de deuxième cycle, de se voir proposer l'inscription dans une formation en tenant compte de leur projet professionnel. Pour cela, les étudiants concernés doivent formuler un recours auprès du recteur de l'académie à laquelle ils sont rattachés. Cet article précise aussi que le recteur de l'académie présente à l'étudiant au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master.
Ce droit n'est pourtant pas respecté en pratique. Sur près de 12 000 saisines en 2020, dont plus de 7000 ont été déclarées recevables, seuls 524 étudiants se sont vus proposer une à trois propositions de formation.
Pourtant le nombre de saisine pour le droit à la poursuite d'études en master ne cesse d'augmenter (129 % entre 2019 et 2020) et certaines disciplines sont plus touchées que d'autres. C'est notamment le cas du droit et de la science politique qui représentent un tiers des saisines.
La détresse des étudiants n'ayant pas obtenu de formation est chaque année médiatisée et le Gouvernement a connaissance des problématiques liées à cette sélection.
Cette année, une plateforme a été créée afin de faciliter le processus de candidatures et d'inscription en master 1.
Elle lui demande si elle pense qu'à travers la mise en place de la plateforme « Mon Master », le droit à la poursuite d'étude de chaque étudiant sera enfin respecté et si dans le cas contraire, elle compte prendre les mesures nécessaires et quand.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 14/03/2024
La plateforme de candidature Mon Master a été déployée dans le but faciliter les démarches des candidats en instaurant un outil et un calendrier de recrutement national uniques là où les établissements utilisaient jusqu'alors leur propre système de recrutement, selon des calendriers et des procédures très hétérogènes. En améliorant grandement l'allocation des places disponibles, cette nouvelle plateforme a permis de proposer une place en première année de master à davantage de candidats : quand un candidat accepte définitivement une de ses propositions d'admission, il libère des places qui sont automatiquement redistribuées à d'autres candidats. Pour cette nouvelle année de campagne de candidature, nous avons oeuvré à améliorer la plateforme et répondons à la principale requête des établissements et des organisations étudiantes : la mise en place d'une phase complémentaire, qui permettra aux candidats qui n'auraient pas obtenu de proposition d'admission de candidater auprès des formations où des places sont encore disponibles. Cette nouvelle phase permettra donc à davantage de candidats d'accéder à la première année de master. Finalement, la plateforme a également permis de rendre plus efficace la procédure de saisine rectorale. Les recteurs disposent désormais d'une vision en temps réel des places encore disponibles et peuvent les proposer aux candidats. Cette procédure, dont le fonctionnement sera encore amélioré cette année, a permis à 2 405 candidats de recevoir une proposition d'admission et à 1 302 candidats d'en accepter une.
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