Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 04/05/2023
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les élections municipales qui auront lieu en France au cours de l'année 2026.
Pour une commune dont la population dépasse le seuil de 2 499 habitants, comme Le Russey dans le département du Doubs, le nombre d'élus obligatoire est de 23 conseillers. Pour cette strate, il est donc nécessaire de réunir 0,76 % de la population afin de composer un conseil municipal au complet, soit 1 élu pour 131 habitants.
À titre de comparaison, une ville de 117 000 habitants comme Besançon comporte 54 conseillers municipaux. Cela représente 0,046 % de la population, soit 1 élu pour 2 166 habitants.
Il est donc plus aisé de constituer une équipe municipale dans une grande ville que dans une petite ville rurale de moins de 5 000 habitants. Or, c'est un fait regrettable, de moins en moins de personnes souhaitent s'engager pendant une durée de 6 ans au service de leur commune.
Le nombre important imposé à une petite commune amène ainsi à recruter des personnes plus ou moins intéressées et motivées, d'où des démissions ou un absentéisme non négligeable après 1 ou 2 années de fonctionnement.
D'autant plus que la logique des listes est imposée, à partir de 1000 habitants, avec l'obligation de parité qui vient complexifier un recrutement délicat de candidates et de candidats.
Ainsi, il semblerait opportun de réduire le nombre d'élus dans les petites communes, en particulier le nombre d'élus qui s'impliquent durablement dans le cadre d'un mandat (c'est-à-dire ceux qui participent à des commissions, qui prennent en charge des projets, au-delà de leur stricte participation aux réunions de conseil municipal).
En parallèle, une formation effective des élus locaux, permettrait un accroissement des compétences disponibles au sein des équipes d'élus. La baisse serait ainsi compensée par une meilleure efficience des membres et le niveau de qualité de la vie démocratique des communes serait préservé.
Quant à la représentativité des citoyens de la commune, par-delà le nombre, les relais de communications favorisent effectivement que les élus puissent prendre en compte leurs besoins. Aujourd'hui, les outils digitaux (plateforme, site, etc.) donnent lieu à une collaboration effective entre citoyens, élus et forces vives de la commune, avec un nombre restreints d'élus.
Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir dans quelles mesures une diminution du nombre des conseillers municipaux dans les communes rurales de moins de 5 000 habitants est envisageable en vue des élections municipales de 2026.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 02/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 01/06/2023
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, auteure de la question n° 661, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mme Annick Jacquemet. Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Jean-François Longeot, porte sur le nombre d'élus composant les conseils municipaux.
Pour une commune de près de 3 000 habitants, le conseil municipal dénombre vingt-trois membres, soit un élu pour 130 habitants. À titre de comparaison, une ville d'environ 117 000 habitants, comme Besançon, chef-lieu de mon très beau département du Doubs (Sourires.), compte cinquante-cinq conseillers municipaux, soit un élu pour 2 127 habitants.
Il est donc plus aisé de constituer une équipe municipale dans une grande ville que dans une petite commune rurale, d'autant que - c'est un fait regrettable - nos concitoyens sont de moins en moins nombreux à vouloir s'engager pour une durée de six ans au service de leur commune.
Cette situation peut conduire les candidats à recruter des personnes peu motivées. En résultent parfois un absentéisme non négligeable, voire des vagues de démissions quelque temps après l'élection.
Le scrutin de liste, réservé aux communes de plus 1 000 habitants depuis la loi de 2013, complexifie encore davantage le recrutement de candidates et de candidats volontaires.
Au regard de ces éléments, et forts de leur expérience personnelle, plusieurs maires de mon département, dont celle du Russey, souhaitent ouvrir une réflexion sur la possibilité de réduire le nombre de conseillers municipaux dans les plus petites communes. D'après eux, une telle évolution ne dégraderait pas la vie démocratique locale. Elle pourrait même l'améliorer, à condition que l'on renforce la formation des élus ; ces derniers seraient certes moins nombreux, mais mieux armés.
À les entendre, cette mesure ne dégraderait pas non plus la qualité du lien entre les membres du conseil municipal et la population : le numérique constitue aujourd'hui un outil relationnel à même de compenser une légère réduction des équipes.
Monsieur le ministre, une diminution du nombre des conseillers municipaux dans les petites communes est-elle envisageable dans la perspective des élections municipales de 2026 ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Annick Jacquemet, comme vous le soulignez, le nombre de conseillers municipaux est un sujet complexe : nous devons répondre à des enjeux de représentation démocratique et de participation à la vie publique tout en assurant le bon fonctionnement des conseils municipaux.
Le législateur a tenu compte des difficultés que peuvent connaître les communes les moins peuplées pour trouver des candidats aux élections. Ainsi, en 2013, il a abaissé de sept à cinq le nombre de conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants.
De plus, en cas d'incomplétude, le conseil municipal est réputé complet si, à l'issue du second tour du renouvellement général ou d'une élection complémentaire, il compte au moins cinq membres dans les communes de moins de 100 habitants et au moins neuf membres dans les communes de 100 à 499 habitants. Ces dispositions figurent dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).
De même, lorsqu'il connaît des démissions en cours de mandat, le conseil municipal peut continuer de fonctionner, sans qu'il soit forcément nécessaire de convoquer de nouvelles élections.
Le Gouvernement n'envisage pas de réduire le nombre de conseillers municipaux. Par leur engagement, ces élus sont essentiels pour faire vivre la démocratie locale : nous nous entendrons tous sur ce point.
En matière de formation, le Gouvernement juge lui aussi nécessaire de garantir à tous les élus, en particulier à ceux des plus petites communes, l'accès à une offre de qualité et adaptée à leurs besoins. Les formations proposées aux élus font désormais l'objet d'une régulation renforcée, sur le modèle de la formation professionnelle.
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