Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 04/05/2023
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°05442 posée le 23/02/2023 sous le titre : " Balisage des terrains communaux du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 2890
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Les conservatoires d'espaces naturels (CEN) sont des associations, agréées par le préfet de région et le conseil régional, qui participent à la protection des espaces naturels et de la biodiversité des sites dont ils sont gestionnaires. Un plan d'action quinquennal est établi suivant les critères fixés par les articles L. 414-11, D. 414-30 et 31 du code de l'environnement. Les CEN assurent la gestion des espaces naturels mais n'exercent aucun pouvoir de police administrative sur le site. Cette compétence reste celle de la commune. À ce titre, et conformément aux articles L. 361-1 et L. 365-1 du code de l'environnement, il incombe aux communes d'y assurer la sécurité des personnes mais également la propreté de ces espaces. Mais il est possible pour les CEN et les communes de passer une convention qui formalise le partage des compétences et des responsabilités, sans opérer de transfert de police. Ainsi, c'est à la commune, ou au CEN s'il existe une convention la déléguant, qu'échoit la responsabilité de baliser et de sécuriser les sentiers et espaces naturels sur son territoire. Ainsi, même si le randonneur reste responsable de ses actions et des dégâts qu'il cause, ceux-ci doivent résulter d'un comportement inadapté aux lieux de l'usager et non d'un défaut de balisage. La responsabilité de la commune, ou du CEN s'il y a convention, peut également être dégagée en cas de force majeure ou d'absence de faute intentionnelle. Sa responsabilité reste donc engageable pour tout dommage corporel ou matériel provoqué au sein des espaces naturels en cas d'insuffisance ou de mauvais balisage. Les articles L. 2211-1 et L. 2211-2 du code général des collectivité territoriales disposent en ce sens que « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs. » et que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques : ( ) Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ( ) ; Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature ( ). » Aussi, la commune est également responsable du partage équitable des espaces naturels entre les chasseurs et les randonneurs, de l'information et de l'avertissement des zones et périodes dangereuses.
- page 4900
Page mise à jour le