Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 11/05/2023
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le projet du Gouvernement consistant à accorder une place prépondérante à un algorithme d'orientation pour analyser la situation et les besoins des demandeurs d'emploi ainsi que les interlocuteurs pertinents pour chacun d'eux dans le service public de l'emploi. Selon un courrier que le ministère du travail a fait parvenir à l'union nationale des missions locales, l'algorithme d'orientation France travail sera obligatoire pour tous les demandeurs d'emploi, les règles d'orientation seront partagées et s'appliqueront de la même manière aux inscriptions en ligne ou en guichet. Ce projet soulève les plus grandes inquiétudes de nombre des acteurs de l'insertion, de l'insertion par l'emploi et du service public de l'emploi, au rang desquels les missions locales. Alors que ces dernières ont développé un savoir-faire extrêmement précieux de l'accueil et de l'orientation des jeunes prenant en compte les multiples dimensions de leurs problématiques individuelles, ce projet de recours systématique à une intelligence artificielle faible percute des pratiques par ailleurs promues dans le cadre des services publiques et qui ont fait leurs preuves, au rang desquelles l'« aller-vers ». Cette pratique est définie par les services de l'État comme une démarche qui se situe au-delà de toute intervention sociale, qu'elle soit d'accueil, de diagnostic, de prescription, d'accompagnement. Elle romprait avec l'idée que l'intervention sociale ferait systématiquement suite à une demande exprimée. Si c'est un algorithme qui définit les publics que devront accompagner les missions locales devenues « France travail jeunes », elle lui demande quelle sera désormais la légitimité d'une démarche d'« aller-vers » mise en oeuvre par ces structures. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour protéger le savoir-faire, les compétences propres et l'apport spécifique des missions locales dans le cadre de la réforme mettant en place « France travail jeunes ».
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 07/09/2023
L'examen en première lecture du projet de loi pour le plein emploi par le Sénat a été l'occasion de rappeler ce que le rapport de la mission de préfiguration affirmait déjà : le projet France Travail a pour ambition de consolider le rôle des missions locales, reconnues comme un opérateur jouant un rôle majeur pour les jeunes ayant besoin d'un accompagnement socio-professionnel. Il n'a ainsi jamais été question de fusion ni même de remettre en cause le statut et l'autonomie des missions locales, qui jouent et continueront de jouer un rôle central auprès des jeunes en difficultés. A cet égard, les inquiétudes qui ont pu être exprimées ont été entendues. Ainsi a été retirée du texte une mention relative à l'exercice des compétences des missions locales par délégation de France Travail et leur rôle en matière de réorientation vers l'opérateur le plus adapté à l'accompagnement vers l'emploi du bénéficiaire a été affirmé. Par ailleurs, l'État continuera de conventionner directement avec les missions locales pour ce qui concerne leur financement, et les collectivités seront toujours aussi présentes dans leurs instances de gouvernance et de coordination. Une gouvernance territorialisée du réseau France Travail est prévue. Reposant sur un copilotage entre l'État et les collectivités locales, des comités territoriaux assureront un pilotage régional, départemental, mais aussi au niveau des bassins d'emploi. Une instance de gouvernance nationale, le comité national France Travail, définira quant à elle les orientations stratégiques et les modalités de pilotage du patrimoine commun. Les missions locales ainsi que leurs représentants prendront toute leur place dans cette gouvernance. Pour atteindre l'objectif premier du projet de loi, le plein emploi pour tous, il importe en effet que les missions locales, comme les Cap emploi et Pôle emploi renforcent la coordination de leurs actions et de leurs outils, entre eux et avec tous les autres acteurs de l'insertion et de l'emploi. C'est pourquoi, le projet de loi prévoit la définition d'un patrimoine commun à chacun des membres du réseau France Travail. Il s'agit de méthodes et de règles de coordination, de critères d'orientation, de référentiels métiers et de référentiels de formations, qui seront partagés, au service des usagers. Dans le cadre de ce patrimoine commun, les critères d'orientation des personnes vers l'organisme référent chargé d'assurer leur accompagnement personnalisé, seront ainsi définis collectivement, dans le carde du comité national France Travail, au sein duquel participera l'Union nationale des missions locales. A la suite de cette orientation, un diagnostic global de la situation de la personne sera réalisé, conjointement avec elle. Si le besoin apparaît, la personne concernée pourra être orientée vers un autre organisme référent. Elle signera ensuite, sauf cas particuliers, un contrat d'engagement. Ce contrat désignera le référent chargé de son accompagnement et définira le plan d'action, personnalisé et élaboré en fonction de ses besoins, destiné à lui permettre d'atteindre son objectif d'insertion sociale ou professionnelle. Dans ce cadre, les missions locales pourront proposer l'un ou l'autre des deux parcours contractualisés qui matérialisent le droit à l'accompagnement des jeunes en difficultés qu'elles mettent en oeuvre, le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou le contrat d'engagement jeune. Ainsi, le rôle des missions locales en soutien des jeunes et leur place sont confortés, au sein d'une architecture permettant une plus grande coopération et efficacité de l'accompagnement vers une insertion solide et durable dans l'emploi de toutes les personnes qui en ont besoin.
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