Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 11/05/2023
Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et les dysfonctionnements de la réforme de son automatisation.
Le FCTVA assure aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux la compensation de la TVA dont ils s'acquittent pour leurs dépenses d'investissement et pour certaines de leurs dépenses de fonctionnement, notamment depuis la circulaire interministérielle du 23 mars 2020 relative aux dépenses d'entretien de réseaux.
Le FCTVA est essentiel pour nos collectivités puisqu'il représente un soutien financier conséquent de l'État pour leurs investissements. Or, elle a été sollicitée récemment par le syndicat mixte du pays de Lourdes Vallées des Gaves (le PLVG) qui déclarait cette année les montants engagées pour ses investissements à compter du 1er janvier 2021, comme cela est prévu par la réforme de l'automatisation de la gestion du FCTVA, mise en place dès 2021 pour certaines collectivités.
Ainsi, les services du PLVG ont suivi la procédure usuelle et les montants ont été déclarés via les comptes 2181 et 2188, lesquels correspondent à des travaux d'entretien, de construction ou de réfection des réseaux ou d'ouvrages tels que des ponts et des digues. Quelle ne fut pas leur surprise lorsqu'au lieu d'une compensation estimée autour de 120 mille euros, ces derniers ont été informés que le montant de la compensation se situerait autour des 18 mille euros, soit une perte d'environ 100 mille euros par rapport aux prévisions basées sur les années précédentes.
Cette modification comptable a surpris de nombreuses collectivités, et il est désormais plus qu'urgent d'harmoniser et de clarifier la liste des comptes servant à déterminer l'assiette éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée telle que prévue au dernier alinéa i de l'article R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales et surtout, les critères d'éligibilité permettant aux collectivités locales d'obtenir une juste compensation.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a mis en place ou s'il prévoit des mesures de simplification et de clarification à destination des collectivités, notamment pour les syndicats « gémapiens » tels que le PLVG dont la mission de prévention et de protection des population est cruciale, ainsi qu'un dédommagement ou une compensation réévaluée pour les établissements et les collectivités lésés. Elle le remercie de sa réponse.
- page 3025
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 01/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2023
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, auteure de la question n° 674, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Maryse Carrère. Ma question est presque identique à celle qui vient d'être posée par mon collègue.
Le FCTVA assure un soutien financier important de l'État aux investissements des collectivités locales.
Or nous sommes fortement sollicités par nos communes et leurs groupements sur des changements de règles incomprises et incompréhensibles.
Par exemple, le syndicat mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves, qui s'occupe de la rivière, déclarait cette année les montants engagés pour ses investissements à compter du 1er janvier 2021 via la procédure usuelle. Jusqu'à cette année, ces investissements étaient éligibles au FCTVA. Mais, aujourd'hui, seuls 18 000 euros, au lieu de 120 000 attendus, ont été reversés au syndicat.
Les commissions syndicales viennent également d'apprendre qu'elles n'étaient plus éligibles au FCTVA pour l'intégralité de leurs investissements. Il en va de même de nombreuses communes, notamment s'agissant de City stades.
Madame la ministre, il apparaît donc nécessaire et plus qu'urgent d'harmoniser, de clarifier et d'expliquer la liste des comptes déterminant l'assiette éligible au FCTVA.
Des mesures de clarification et un accompagnement des collectivités surprises par le changement de règles sont-ils prévus ? Au vu des remontées de terrain, il apparaît nécessaire de trouver des accords, afin de ne pas laisser ces collectivités dans des situations financières délicates.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Carrère, avec l'automatisation de la FCTVA, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont régulièrement imputées sur un compte éligible.
L'utilisation des comptes est encadrée par les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales. Il n'est donc plus nécessaire que celles-ci déclarent leurs dépenses par l'intermédiaire d'un état papier pour obtenir leurs attributions de FCTVA : elles doivent seulement veiller à la correcte imputation de leurs dépenses.
Les collectivités locales n'ont désormais presque plus de charge déclarative et se voient attribuer le FCTVA plus rapidement. Toutefois, cette réforme a suscité des questions d'assiette : le Gouvernement y reste attentif, en concertation, j'y insiste, avec les associations d'élus.
Pour les collectivités ou groupements concernés par des dépenses relatives aux risques d'inondation, comme le syndicat mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves, et, plus généralement, pour les groupements exerçant les compétences de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA va être clarifiée.
En premier lieu, la réforme de l'automatisation n'a pas supprimé les dispositions qui fixent l'éligibilité des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, les glissements de terrain, les inondations et les incendies, ainsi que des travaux de défense contre la mer. Cette dérogation concerne également les travaux pour la prévention des incendies de forêt présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. Ces dépenses font l'objet d'un état déclaratif qui permet aux collectivités ou groupements concernés de bénéficier du FCTVA en dehors du circuit automatisé.
En second lieu, le Gouvernement a souhaité améliorer l'assiette automatisée du FCTVA en intégrant les dépenses d'aménagement de terrain, notamment celles qui peuvent être engagées dans le cadre des compétences Gemapi. Les comptes concernés seront intégrés dans l'assiette du FCTVA à partir du 1er janvier 2024.
C'est un effort supplémentaire de FCTVA de près de 250 millions d'euros par an qui améliore significativement la lisibilité et la cohérence de l'assiette du fonds pour les collectivités bénéficiaires.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour la réplique.
Mme Maryse Carrère. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je me réjouis de la possibilité pour les syndicats devant assumer de lourds investissements, comme la Gemapi, de bénéficier de dérogations particulières.
Aujourd'hui, les collectivités bénéficient de subventions qui sont toujours étudiées sur la base du prix hors taxe. Demain, il faudra peut-être étudier la possibilité pour l'État, notamment au travers de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de les réévaluer sur la base du prix TTC, puisqu'elles ne sont plus éligibles au FCTVA.
- page 7768
Page mise à jour le