Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 18/05/2023
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la qualité des statistiques du recensement. Nous savons que ces statistiques sont basées depuis quelques années sur des échantillons tournants. Il n'est pas douteux que l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) maîtrise parfaitement cela et le caractère scientifique de la méthode n'est pas en cause.
Par contre, ce mécanisme d'évaluation par sondage sur des échantillons tournants paraît beaucoup plus complexe à mettre en oeuvre lorsqu'un certain nombre de personnes sont en situation irrégulière ou a minima suivant des modalités de particulière précarité dans leur hébergement.
Les questions tournant autour de l'immigration sont suffisamment complexes dans notre société pour pouvoir disposer de statistiques fiables.
Il lui est donc demandé si l'évolution méthodologique connue dans notre pays à partir de 2006 donne toute satisfaction à l'expérience et si en particulier elle est en mesure de traiter aussi efficacement que possible les situations tournant autour soit de l'irrégularité, soit a minima autour d'une particulière précarité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/06/2023
Le sénateur attire l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la méthode de recensement de la population et en particulier la pertinence des échantillons tournants pour certaines populations. Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population a lieu tous les ans dans les communes de plus de 10 000 habitants mais seul un échantillon des logements est concerné. Cette méthode ne nécessite pas de repérage préalable des individus. L'échantillonnage est réalisé sur les logements : ce sont ces derniers qu'il convient de repérer exhaustivement avant chaque enquête. Ce repérage des logements est effectué en collaboration entre l'Insee et les communes par la mise à jour permanente et conjointe du répertoire des immeubles localisés, à l'aide des informations issues des permis de construire et d'enquêtes de terrain. Toutefois, le recensement des personnes en situation irrégulière soulève des défis particuliers. L'Insee et les communes, chargées de la collecte sur le terrain, mettent en oeuvre différentes stratégies pour y répondre : - la formation et l'accompagnement des agents recenseurs afin qu'ils n'oublient personne ; - la communication, y compris en langues étrangères, auprès des habitants, notamment sur la confidentialité des données collectées lors du recensement ; - l'accompagnement des habitants ayant des difficultés à répondre (sur Internet ou sur questionnaire papier) ; - les contrôles postérieurs à la collecte sur le terrain, notamment à l'aide de sources administratives ; - l'estimation du nombre d'habitants dans les logements qui ont refusé de répondre ; - les dispositifs spéciaux pour les personnes sans abri ou vivant dans des habitations mobiles ou vivant dans des institutions, notamment les centres d'hébergement d'urgence. La méthodologie actuelle vise donc bien à recenser l'ensemble des habitants résidant habituellement sur notre territoire, y compris les plus difficiles à atteindre, quelle que soit leur situation administrative. En revanche, le recensement de la population n'a pas pour but d'appréhender le nombre d'immigrés en situation irrégulière et, si la méthode permet de les comptabiliser dans l'ensemble de la population, elle ne permet pas de les distinguer. L'Insee dispose d'autres sources d'information pour étudier la situation des personnes immigrées, notamment l'enquête trajectoires et origines. Les résultats de la dernière édition de cette enquête ont été publiés en mars 2023 dans l'Insee référence « Immigrés et descendants d'immigrés ».
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