Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 25/05/2023
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) fait entrer en vigueur la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Cela impose aux producteurs de matériaux dont l'usage génère des déchets, d'assurer leur fin de vie en adhérant à un éco-organisme agréé par l'État et en s'acquittant d'une éco-contribution à compter du 1er mai 2023.
Lorsqu'un éco-organisme contractualise avec les metteurs, le montant de la redevance est libre, aucun barème n'étant réglementé. Souvent sous-estimée, cette redevance ne permet pas de couvrir les coûts de revient des sites existants et les oblige à travailler à perte. Cela constitue également un frein pour des acteurs privés qui souhaiteraient développer cette nouvelle filière.
Le déploiement opérationnel de ce dispositif est complexe et les approches organisationnelles diffèrent entre les points de reprise, pouvant conduire à une concurrence déloyale. Le déploiement d'offres par les professionnels de l'activité du recyclage peut ainsi se retrouver bloqué et le démarrage des déchèteries professionnelles retardé. En conséquence, les collectivités et leurs déchèteries publiques vont être mises sous pression, n'étant pas équipées ni organisées pour assurer un tel relai, et ce particulièrement dans des territoires de montagnes.
Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pallier ces incohérences afin d'éviter des tensions entre les entreprises et les collectivités.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 14/09/2023
Conformément à l'ambition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en oeuvre la filière, afin de développer le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment, et de lutter contre les dépôts illégaux. À la suite de l'agrément des éco-organismes et de la publication de la liste précise des produits concernés par l'éco-contribution, le déploiement opérationnel de la filière a bien démarré le 1er janvier 2023. En effet, depuis cette date, tous les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment devaient être en mesure d'assurer leur responsabilité pour les produits et matériaux de construction du bâtiment en adhérant à un éco-organisme agréé. Les entreprises concernées devaient également se préparer à intégrer les éco-contributions de leur éco-organisme dans leur système d'information. Pour faciliter cette mise en oeuvre, les éco-organismes ont décidé d'appliquer les éco-contributions pour les produits facturés à compter du 1er mai seulement. En parallèle, les éco-organismes sont chargés d'accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches d'adhésion et pour obtenir leur identifiant unique, preuve de leur conformité règlementaire. Dès à présent, la contractualisation entre les éco-organismes et les déchèteries professionnelles, d'une part, et les points de vente de distribution, d'autre part, est initiée par les éco-organismes afin de pourvoir au maillage territorial des points de reprise gratuite des déchets du bâtiment. Dans ce cadre, un arrêté ministériel du 28 février est venu préciser les objectifs en matière de nombre de points de collecte à mettre en place par les éco-organismes d'ici la fin de l'année 2023, en s'appuyant sur la distribution et les déchèteries professionnelles. Enfin, d'ici la fin de l'année 2023, l'objectif est d'atteindre le déploiement de 2419 points d'apport volontaires auprès de la distribution et dans les déchetteries professionnelles. Ce dispositif apportera des solutions de proximité et adaptées aux besoins des entreprises et artisans de la construction pour permettre une bonne prise en charge des déchets du bâtiment. Le gouvernement veille à ce que les éco-organismes respectent les objectifs de l'arrêté du 28 février et suit de très près le calendrier de mise à disposition des points de reprise gratuits à dispositions des entreprises du secteur du bâtiment. L'organisme coordonnateur de la filière a été agréé par arrêté ministériel du 17 février 2023. Cet organisme coordonnateur est notamment chargé de proposer un contrat-type pour la gestion des déchets du bâtiment collectés dans les déchetteries des collectivités. Enfin, un accord est intervenu entre les éco-organismes et les associations de collectivités sur un barème de soutien à la reprise des déchets du bâtiment dans les déchetteries publiques.
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