Bénéfice du fonds chaleur et territorial pour les établissements scolaires privés du premier degré

M. Stéphane Sautarel. Le fonds chaleur territorial vise à soutenir les projets de production de chaleur menés à partir d'énergie renouvelable et de récupération d'énergie, ainsi que les réseaux de chaleur liés à de telles installations.

Ce dispositif est issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe des objectifs de 32 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie et de multiplication par cinq de la quantité d'énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid d'ici à 2030.

Dans le Cantal, par exemple, un établissement scolaire privé du premier degré a déposé un dossier de subvention pour pouvoir bénéficier de ce fonds, afin de remplacer une chaudière au fioul par une chaudière à granulés de bois.

Or l'article L. 151-3 du code de l'éducation, tel qu'il est interprété de manière constante par le Conseil d'État, dispose que toute aide, financière ou matérielle, des collectivités publiques à ces établissements est prohibée.

En outre, la loi dite Falloux du 15 mars 1850 encadre l'intervention des collectivités.

Le fonds chaleur territorial étant porté par l'État, il semble que, au regard de ces dispositions, les établissements scolaires privés ne peuvent pas en bénéficier.

Pouvez-vous, madame la ministre, confirmer la non-éligibilité des établissements scolaires privés au fonds chaleur territorial ?

Le cas échéant, envisagez-vous une évolution du cadre juridique actuel, afin que ces établissements, comme d'autres personnes morales ou physiques, puissent bénéficier d'une aide pour améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments et ainsi contribuer à l'atteinte de nos objectifs d'accroissement de l'usage des énergies renouvelables ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Sautarel, la lutte contre le changement climatique nécessite que notre modèle de développement soit plus sobre en énergie. L'objectif de la neutralité carbone en 2050 requiert notamment de redoubler d'efforts pour réduire la consommation d'énergie et développer les énergies renouvelables dans tous les secteurs.

L'atteinte de nos objectifs climatiques passera donc par une amélioration des performances énergétiques de l'ensemble de notre parc de bâtiments. À cet égard, notre objectif est clair : 40 000 écoles primaires publiques devront être rénovées d'ici à dix ans.

Le Président de la République a annoncé, le 23 avril 2023, un grand plan de rénovation énergétique des écoles élémentaires visant à renforcer les outils d'accompagnement et de financement existants et à mettre en place de nouveaux outils destinés à soutenir les collectivités dans la rénovation de leur bâti.

Les communes peuvent ainsi mobiliser plusieurs aides financières publiques et privées, dont le fonds chaleur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), pour financer les projets de rénovation des écoles publiques.

Le fonds chaleur est un outil unanimement reconnu pour son utilité et son efficience. Ses résultats sont probants en matière d'installation de production de chaleur renouvelable, de récupération de chaleur et de déploiement de réseaux de distribution de chaleur et de froid renouvelables.

Concernant les établissements privés, le Conseil d'État a en effet jugé, dans une décision du 14 avril 1999, qu'aucune aide à l'investissement ne pouvait être accordée par une commune à un établissement privé d'enseignement primaire.

En application de cette jurisprudence, l'Ademe attribue des aides du fonds chaleur à certains établissements privés d'enseignement, comme des collèges privés, mais elle n'attribue pas de subventions aux établissements privés d'enseignement primaire.

Toutefois, au regard de l'importance de l'enjeu, les services compétents de l'administration sont mobilisés pour étudier la possibilité d'une actualisation de cette interprétation.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Je vous remercie, madame la ministre, de vos propos.

Toutefois, au-delà de l'étude que vous avez annoncée, qui n'est qu'une première étape, c'est la réponse proprement dite qui est surtout attendue. Les objectifs de la trajectoire énergétique d'adaptation au réchauffement climatique étant unanimement partagés, il n'y a pas de raison que nos bâtiments scolaires ne soient pas traités de la même manière selon qu'ils abritent des écoles publiques ou privées.

Au-delà de la réponse que vous venez de formuler, j'aimerais donc que le Gouvernement donne suite à ma demande en adaptant les textes dans les meilleurs délais, afin de prendre en compte les besoins des écoles privées.