Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 25/05/2023
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence totale de portage financier du complément de traitement indiciaire (CTI) pour certaines résidences autonomie. Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 relatif au versement d'un complément indiciaire à certains agents publics étend l'application du CTI aux agents publics exerçant dans les résidences autonomie. Il représente une belle reconnaissance pour ces agents, qui attendaient l'extension du Ségur aux métiers de l'accompagnement et de l'aide aux aînés. Or, il apparaît un vide juridique concernant le portage financier du CTI pour les résidences autonomie de gestion publique non habilitées à l'aide sociale à l'hébergement et sans forfait soins. En l'état d'absence des habilitations précitées, ni l'agence régionale de santé, ni le conseil départemental ne peuvent financer le flux financier CTI-Ségur pour ces établissements laissés en marge. À titre d'exemple, 11 résidences autonomies sont concernées par cette absence de dotation dans le département du Puy-de-Dôme. En l'état, la revalorisation salariale CTI-Ségur dans sa forme réglementaire (rétroactive à avril 2022 et versée de droit sans délibération de l'autorité) s'impose ainsi à la charge complète de la collectivité, sans soutien financier provenant d'une dotation au titre du Ségur. Dans un contexte économique très difficile, avec une augmentation des charges d'exploitation de 20 % en moyenne, les résidences autonomies non habilitées craignent de ne pas pouvoir faire face à cette augmentation des rémunérations des agents publics. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir la prise en charge financière des CTI à l'ensemble des résidences autonomie publiques, qu'elles soient habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ou pas, sous forme de dotation annuelle et rétroactive au 1er avril 2022.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 11/01/2024
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité ). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public du fait de la dernière revalorisation du point d'indice au 1er juillet 2023), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Concernant les résidences autonomie, leur personnel est bien inclus dans le périmètre du Complément de traitement indiciaire (CTI). En effet, l'ensemble des personnels paramédicaux, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les résidences autonomie sans forfait soins bénéficient de la mesure de revalorisation salariale depuis le mois de novembre 2021. Ils sont visés au 2° de l'article 10 du décret du 19 septembre 2020 susvisé. Les personnels de la filière socio-éducative exerçant dans les établissements ou service social ou médico-social, donc y compris dans les résidences autonomie sans forfait soins, bénéficient également du CTI depuis le 1er avril 2022. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations ). Pour la mise en oeuvre de ces revalorisations salariales, l'évaluation des enveloppes financières requises pour revaloriser les personnels à chaque étape a constitué un point central. Chaque élargissement du périmètre des bénéficiaires des différentes mesures de revalorisation salariale issues du Ségur s'est accompagné, pour le secteur médico-social, d'abondements successifs de la branche autonomie, permettant la délégation aux Agences régionales de santé (ARS), par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de plusieurs enveloppes de mesures salariales à l'occasion des instructions de campagne budgétaire, avec pour objectif de s'assurer que les décisions salariales prises en faveur des professionnels du soin et de l'accompagnement des plus vulnérables puissent se traduire dans les meilleurs délais au sein des territoires. Toutefois, ce mécanisme de compensation n'a pas vocation à s'appliquer aux résidences autonomie sans forfait de soins. Celles-ci bénéficient en effet du forfait autonomie financé par les conseils départementaux sur concours de la CNSA. Son montant est fixé par le département dans le cadre d'un Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) négocié et signé avec la résidence autonomie, dans le respect des priorités définies par la conférence des financeurs. Il revient aux financeurs de droit commun des résidences autonomie sans forfait soins de s'assurer de la compensation de ces revalorisations, le cas échéant par avenant aux CPOM en cours.
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