Demande de report de délai pour le dépôt de la déclaration unique fiscale et sociale des exploitants agricoles

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 25/05/2023

Rappel de la question n°05274, publiée le 16/02/2023

M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°05274 posée le 16/02/2023 sous le titre : " Demande de report de délai pour le dépôt de la déclaration unique fiscale et sociale des exploitants agricoles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 25/05/2023 - page 3335

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.