Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 01/06/2023
M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la communication qui entoure l'installation de retenues de substitution pour l'irrigation des cultures agricoles.
Bien qu'interdite, la manifestation du 25 mars 2023 contre le projet de retenues d'eau - dites de substitution ou « méga-bassines » - de Sainte-Soline dans les Deux-Sèvres s'est achevée en violents affrontements entre les forces de l'ordre et les manifestants. Cet évènement reflète la crispation qui s'est nouée au sein du débat public quant au déploiement de ces méga-bassines.
Les retenues de substitution sont définies par le guide juridique de la construction des retenues, disponible sur le site du ministère de l'écologie, comme étant des « ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés à l'étiage par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Les retenues de substitution permettent de stocker l'eau par des prélèvements anticipés ne mettant pas en péril les équilibres hydrologiques, elles viennent en remplacement de prélèvements existants (...) ».
Considérées comme un moyen d'adaptation de l'agriculture d'ici à 2050, elles constituent pour le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et pour le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) « le mode de sécurisation de la ressource en eau le plus satisfaisant ». À ce titre, elles s'inscrivent parmi les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), dont l'ordonnance du Gouvernement du 7 mai 2019 encourage le développement.
Toutefois, leur déploiement se heurte au mécontentement d'une partie de la population et ce, malgré l'encadrement de leur installation, prévu par le droit. De ce point de vue, la prévention opérée par le droit positif est salutaire. En effet, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, prévoit que l'ensemble des ouvrages susmentionnés soient soumis à autorisation environnementale, notamment lorsqu'ils présentent des dangers pour la santé et la sécurité publique ou qu'ils portent gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique. Par ailleurs, même si ces ouvrages ne présentent pas de tels dangers, ils restent soumis à déclaration.
Cependant, force est de constater que deux versions s'opposent, toutes deux alimentées par deux discours opposés, et dont la communication du Gouvernement n'arrive pas à rétablir la discordance constante depuis l'apparition de telles installations dans les années 1990. Par-delà cette confrontation, cette opposition se traduit par l'introduction de recours juridiques. Bien que les décisions de justice revêtent force exécutoire, des cas d'installations illégales de réserves de substitution émergent comme à Cram-Chaban, La Laigne et La Grève-Sur-Mignon en Charente-Maritime, ces dernières étant encouragées par une autorisation préfectorale contra legem. Ces situations alimentent l'illégitimité de tels ouvrages, dont les superficies se comptent en plusieurs hectares. Pourtant, la réconciliation des points de vue semble possible comme l'illustre un accord d'acteurs locaux conclu en décembre 2018, relatif au conflit entourant l'installation autorisée par arrêté préfectoral de 19 réserves de substitution dans le secteur de la Sèvre Niortaise et Mignon en Nouvelle Aquitaine.
Aussi, face à cette situation, il lui demande donc si des améliorations sont envisageables quant à la communication autour de l'installation des retenues de substitution d'eau qui, face aux enjeux du changement climatique et de la sécheresse qu'il provoquera sur le territoire français, seront étendues.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
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