Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 01/06/2023
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la pollution provoquée par les systèmes d'assainissement autonomes.
Ces systèmes d'assainissement non collectifs génèrent parfois des pollutions qui dégradent les milieux naturels.
L'État a délégué la police de l'eau aux collectivités sans leur donner les moyens nécessaires pour mener correctement cette mission. En effet, les solutions mises à disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'assainissement non collectif sont limitées face aux propriétaires dont les installations ne sont pas aux normes. Certains d'entre eux disposent de moyens financiers qu'ils mobilisent prioritairement pour des réhabilitations d'habitation, des extensions voire des constructions de piscine.
Les EPCI et les communes ne disposent d'aucun moyen juridique pour faire face à ces dérives et imposer aux propriétaires des travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement quand cela est nécessaire.
Par ailleurs, l'obligation de réhabilitation sous un an inscrite dans les actes de cession est peu soulignée lors de l'acte d'achat et souvent ignorée par la suite : aucune contrainte efficace n'y est assortie.
Face à cette absence de contrainte efficace, le refus, par un élu, de délivrer une autorisation d'urbanisme pour les propriétaires dont le système d'assainissement autonome n'est pas aux normes, peut représenter une solution intéressante pour inciter les propriétaires à réhabiliter leur système d'assainissement.
Aussi, elle voudrait savoir la position du Gouvernement sur cette proposition et quelles sont ses intentions pour contraindre les propriétaires ayant des systèmes assainissements autonomes non conformes à se mettre aux normes en vigueur.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 29/06/2023
La législation et réglementation a pour objectif de s'assurer que les propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif (ANC) disposent d'une installation traitant les eaux usées ne polluant pas les milieux et ne portant atteinte à la santé des personnes. Il n'est pas possible de déroger à la réglementation qui constitue le socle minimal et vise à prévenir tout dysfonctionnement pouvant entraîner des risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles. Le risque peut être d'ordre sanitaire (impact sur l'eau potable, les zones de baignades, les sites conchylicoles, etc.) ou environnemental (impact des rejets sur la qualité des milieux aquatiques). Les contrôles des installations d'ANC, servent ainsi à identifier les absences d'installations, les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement et les non-conformités (installations incomplètes, significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs). Conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, en cas de non-conformité, le propriétaire dispose d'un délai de quatre ans pour effectuer les travaux de mise aux normes. En cas de vente immobilière, ce délai est rapporté à un an. Le cadre réglementaire et législatif sur l'assainissement non collectif contraint les propriétaires à payer des pénalités financières en cas de non-conformité. En effet, l'article L.1331-8 du code de la santé publique dispose que « tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ( ) dans la limite de 400 % ». Cette majoration, initialement de 100%, a été majorée à 400% par la loi Climat d'août 2021. Cette loi a également rendu obligatoire la transmission par le notaire, lors d'une vente d'un bien immobilier, de toutes les informations permettant aux autorités compétentes en matière d'ANC de contrôler que les travaux de mise en conformité ont bien été réalisés et, dans le cas contraire, mettre en place les sanctions financières indiquées précédemment. Afin de les aider dans leurs travaux de réhabilitation d'une installation d'ANC, les propriétaires peuvent bénéficier d'aides telles que : - l'éco-PTZ (prêt à taux zéro) plafonné à 10 000 euros et sans condition de ressources, sur tout le territoire national, pour les dispositifs d'assainissement non collectif (ANC) ne consommant pas d'énergie. - dans certains territoires, des collectivités (notamment départements) aident également l'ANC ; - l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) octroie également une subvention, en fonction des ressources en complément d'une aide versée par une agence de l'eau ou une collectivité ; - par ailleurs, ces travaux bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10%. Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont précisées sur le portail interministériel de l'ANC à l'adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html.
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