Intervention du maire en cas de nuisances

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/06/2023

Rappel de la question n°05802, publiée le 16/03/2023

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°05802 posée le 16/03/2023 sous le titre : " Intervention du maire en cas de nuisances ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/06/2023 - page 3456

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 03/08/2023

Au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de ses attributions en matière de police, le maire est chargé de « réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies publiques ». Il est également en charge de « prévenir par des précautions convenables et de faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux (inondations, ruptures de digues, éboulements de terre ou de rochers, (…) ou autres accidents naturels ».

Publiée dans le JO Sénat du 03/08/2023 - page 4761