Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 08/06/2023
M. Sebastien Pla interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées alors que la campagne de recouvrement de l'impôt sur le revenu est en cours et que nombre de concitoyens souffrant de déficience visuelle, soit plus 1, 7 millions de Français, peinent encore à utiliser les plateformes numériques dédiées aux télédéclaration, sans assistance, faute d'accessibilité totale de la plateforme.
Il lui rappelle que l'obligation de payer ses impôts et le principe de consentement à l'impôt sont pourtant inscrits dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'accessibilité numérique est un droit reconnu par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoyait dans le cadre des mesures réglementaires relatives au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) une accessibilité totale des sites publics à l'horizon 2012. Il lui rappelle également que la Directive européenne UE 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public étend ce droit à l'accessibilité numérique au niveau communautaire.
Il tient donc à souligner qu'il s'étonne que le site de l'Élysée ne soit que partiellement conforme aux normes d'accessibilité numériques (74 % de conformité), de même que celui de l'assurance maladie AMELI (72 % de conformité) ou encore celui de la SNCF « SNCF-Connect » (54 % de conformité). Dès lors estime-t-il que les objectifs définis pour l'accessibilité numérique fixés par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 portant obligation aux organismes assujettis de publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et l'obligation d'accessibilité, avant le 23 juin 2021, pour tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics créés avant le 23 septembre 2018, et toutes les applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques, comme les distributeurs de titres de transport, ne sont toujours pas satisfaits.
S'il prend acte des annonces récentes faites par le Président de la République concernant la création d'une dotation de soutien à l'investissement dédiée à accompagner les collectivités territoriales pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et la création d' un fonds territorial d'accessibilité confié aux préfets, il déplore l'important retard accumulé puisqu'en fin d'année 2022, seuls 4 sites sur 10 parmi les plus utilisés par les usagers étaient conformes, situation qu'il considère d'autant plus grave que la dématérialisation des services publics n'a fait que s'accélérer, notamment depuis la crise sanitaire du covid-19.
Il souligne d'ailleurs que l'annonce, sans concertation ni information préalable du Conseil national consultatif des personnes handicapées, de la mise en accessibilité de 250 démarches courantes les plus utilisées par les Français à l'horizon 2027 n'est pas à la hauteur des ambitions de la loi du 11 février 2005, reconnaissant la nécessité d'une accessibilité universelle pour garantir l'exercice plein et entier des droits des personnes en situation de handicap.
Transports, services publics, école, il lui expose que l'exercice de la citoyenneté ne peut souffrir d'aucune exclusion et c'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte engager, et avec quels moyens financiers, pour parachever la mise en accessibilité universelle des services publics ainsi que le réclame avec force le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
- page 3608
Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 20/07/2023
En 2019, le Gouvernement a lancé l'observatoire des démarches en ligne avec pour objectif de numériser les 250 démarches les plus utilisées par les français. Cette promesse a été tenue avec une numérisation désormais systématique des démarches administratives, à l'exception de quelques démarches particulièrement sensibles nécessitant un niveau de sécurité renforcé encore indisponible. Le Gouvernement a, à cette occasion, fait de l'accessibilité numérique un critère essentiel de la numérisation des démarches administratives avec des avancées significatives. En effet, grâce à l'accompagnement de la direction interministérielle du numérique (DINUM), désormais 45% des 250 démarches les plus utilisées par les Français sont accessibles aux personnes en situation de handicap contre 11% en octobre 2020. Cette forte mobilisation, qui se confronte à la pénurie de compétences, à la fois au sein de l'Etat mais également chez les prestataires de service, n'a pas encore permis de combler le retard en la matière. C'est la raison pour laquelle le ministre de la transformation et de la fonction publiques a proposé avec succès d'en faire un axe de travail à part entière de la 6e conférence nationale du handicap (CNH), le 26 avril 2023, présidée par le Président de la République. Celle-ci a été l'occasion pour le Gouvernement de réaffirmer les objectifs et les obligations de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité, en associant l'État et les associations de collectivités dans une démarche au niveau local. Concernant le numérique, le Président s'est engagé à rendre 100 % des services publics numériques essentiels accessibles d'ici décembre 2025, en phase avec les exigences de la transposition dans le droit national de la directive européenne pour l'accessibilité des biens et des services. Un plan de rattrapage a été annoncé lors de la CNH pour garantir, d'ici à 3 ans, l'accessibilité des démarches et sites internet publics et l'intégralité de ces parcours. Ce plan de rattrapage se décline en trois axes : Le financement de mise à niveau des sites internet et démarches de l'Etat, notamment au travers d'un guichet dédié du Fonds pour la transformation de l'action publique et d'enveloppes dédiées annoncées lors de la CNH ; L'accompagnement technique par la DINUM de ministères et opérateurs dont les démarches ne sont pas accessibles avec la brigade d'intervention numérique ; La mise à disposition d'outils d'accompagnements à la mise en accessibilité : formations, outil d'audit d'accessibilité Ara, etc. Il sera suivi au travers de la nouvelle version de l'observatoire de la qualité des démarches essentielles qui a été validée lors du 7ème comité interministériel à la transformation publique tenu le 9 mai 2023. Il sera effectivement prochainement déployé avec un renforcement du suivi de la mise en accessibilité au niveau des Ministres. Enfin, le Gouvernement élabore actuellement une ordonnance pour renforcer les mécanismes de contrôle et de sanctions applicables aux services publics qui ne rendent pas accessibles leurs sites et démarches en ligne. En combinant des mécanismes de contrôle renforcés et des accompagnements spécialisés, le Gouvernement est donc pleinement engagé dans ce combat pour l'inclusion numérique et l'accès aux services publics de tous.
- page 4596
Page mise à jour le