Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 08/06/2023
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences liées aux retards de paiement des interprètes judiciaires.
Les tribunaux se trouvent dans une telle situation financière qu'ils ne règlent pas les différents experts auxquels ils font appel. Pour que la justice fonctionne, que le magistrat du siège rende une décision en toute connaissance de cause, il est nécessairement aidé par les auxiliaires de justice, autrement dit l'ensemble des professions qui concourent au fonctionnement du service public de la justice.
Cette qualité est reconnue notamment aux avocats, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs. Les magistrats peuvent également s'appuyer sur des experts (légistes, psychologues, traducteurs, etc.) qui pourront éclairer leur jugement.
Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d'obtenir un avis d'ordre technique, elle fait appel à une personne dont l'expérience a été vérifiée et que l'on désigne sous le nom d'« expert ». Le statut d'expert est établi par le décret n° 2004-1463, du 23 décembre 2004, fixant les conditions générales d'inscription par discipline et par spécialité. L'expert détient un rôle fondamental dans le bon déroulement de la justice.
Fondé sur le principe du contradictoire, sa mission est d'entendre les parties, parfois de comparer leurs points de vue et enfin de soumettre un rapport établissant les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé. Son rôle d'intermédiaire et d'analyse est donc indispensable.
Depuis plusieurs années, les délais de paiement des prestations des experts ne cessent de s'allonger et il n'est pas rare pour eux de devoir réclamer leur dû de manière répétée pendant plusieurs mois avant de le percevoir et certains tribunaux doivent des sommes importantes à des experts.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures prévues par le ministère de la justice visant à régler les sommes dues aux experts de nature à enrayer ce dysfonctionnement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/11/2023
La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des prestations réalisées par les collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les délais de traitement. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans les meilleurs délais, il convient de préciser que le processus est subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Toutefois, les services administratifs en cours d'appel mettent tout en oeuvre pour régler les mémoires déposés, dans les meilleurs délais possibles. Les services administratifs des services judiciaires sont sensibles aux problèmes financiers que pourraient rencontrer les traducteurs interprètes. Aussi, ceux-ci doivent se rapprocher de ces services pour signaler toute difficulté. Enfin, il convient d'indiquer que des crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires de frais déposés par les interprètes judiciaires. Le Ministère de la Justice porte un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.
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