Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 08/06/2023
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la lutte contre les rodéos urbains. Le fléau qu'ils constituent se poursuit inlassablement et s'installe durablement dans nos villes et parfois même, nos villages. Ils sont parfois à l'origine de drames, comme ce fût le cas comme il y a quelques jours encore à Beauvais dans l'Oise, où un enfant de 8 ans a été percuté par un jeune se livrant à cette pratique illégale. Comment ne pas comprendre la colère légitime des parents et de témoins de ce qui n'est pas un accident mais un acte intolérable. Or, notre droit n'est pourtant pas démuni face à ces infractions. La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a renforcé la responsabilité des vendeurs d'engins neufs en les rendant responsables de la déclaration du véhicule non homologué, rendant ainsi plus facile l'identification systématique des engins. Depuis la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, le code de la route impose des amendes et prévoit des peines de prison pour les personnes commettant des faits qui mettent en danger riverains et usagers de la route. La réponse pénale existe donc, mais force est de constater que d'une part, elle n'est pas dissuasive et, d'autre part, que la main de la justice semble trop souvent trembler. Il y a urgence à mettre fin au sentiment d'impunité des délinquants qui continuent de semer le danger dans nos villes. La préfète de l'Oise a, à raison, annoncé une intensification des actions contre les rodéos urbains, mais une application ferme des peines serait déjà un premier pas très attendu par l'ensemble de nos compatriotes. L'État de droit doit être respecté par tous et partout. Aussi, il lui demande s'il entend donner des instructions aux Parquets en ce sens pour que des peines à la hauteur des faits soient requises systématiquement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/10/2023
Conscient des troubles majeurs générées par les rodéos motorisés, le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre ce type de faits troublant gravement l'ordre public et générant des risques graves d'accidents. Pour ce faire, la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a inséré dans le code de la route les articles L.236-1 à L.236-3 permettant de poursuivre ces comportements. Si l'article L. 236-1 du code de la route réprime les faits de rodéos motorisés d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, cette répression est doublée lorsque les faits sont commis en réunion et portée jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en présence de circonstances aggravantes. Les faits d'incitation, d'organisation d'un rassemblement destiné à permettre les rodéos motorisés ou leur promotion par tout moyen sont réprimés de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (L. 236-2 du code de la route). Les personnes encourent en outre, au titre des peines complémentaires, notamment la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction et l'annulation de leur permis de conduire. La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est venue renforcer la lutte contre les rodéos en facilitant notamment les procédures lorsque les véhicules ont été loués (article L.321-1-1 du code de la route). Les nouvelles dispositions de l'article L.325-7 du code de la route permettent par ailleurs de constater, sous un délai réduit de sept jours, l'abandon d'un véhicule ayant servi à commettre l'infraction et le livrer à la destruction. Les véhicules pour lesquels les obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont en outre, en l'absence de réclamation, considérés comme abandonnés dès leur entrée en fourrière et livrés à la destruction. La circulaire du 18 juin 2021 et la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 ont appelé à la mise en oeuvre d'une politique pénale empreinte de fermeté et insisté sur la nécessité de privilégier la voie du défèrement pour les faits les plus graves. Cette dernière a également souligné l'intérêt de la saisie systématique, en vue de leur confiscation, des véhicules ayant servi à commettre l'infraction. A cette fin, la conclusion de conventions avec les acteurs locaux permettant d'assurer le gardiennage à titre gracieux desdits véhicules est encouragée. Sous l'impulsion de ces circulaires et conscients de l'importance de lutter sans relâche contre ces faits délictuels, les magistrats du parquet ont mis en place une politique pénale ferme afin de réprimer les rodéos motorisés dès lors que les éléments constitutifs de l'infraction ont pu être démontrés au cours de l'enquête. Ainsi, près de 3 000 personnes ont été mises en cause en 2022 dans des affaires de rodéo urbain, contre moins de 1 500 en 2019. La réponse pénale a également quasiment doublé entre 2019 et 2022 (+97 %). Le nombre de condamnations visant au moins une infraction de rodéo urbain a plus que doublé en trois ans, passant de 651 en 2019 à 1 538 en 2022. Le taux d'emprisonnement ferme s'établit à 14,4 % pour un quantum moyen ferme de 6 mois. En outre, 346 mesures de confiscation de véhicule au sens strict ont été prononcées à l'encontre de personnes mises en cause pour au moins une infraction de rodéo urbain. Leur nombre a plus que doublé entre 2019 et 2022, suivant ainsi la même progression que le nombre de condamnations. Ces éléments chiffrés témoignent de la mobilisation des juridictions judiciaires pour lutter contre ces comportements infractionnels. Pour autant, et au regard de la persistance de leur commission sur le territoire national, la circulaire du 20 juillet 2023 de politique pénale en matière routière a rappelé la nécessité de maintenir une politique pénale particulièrement ferme et dissuasive à l'encontre de leurs auteurs et que soit privilégiée, pour les faits les plus graves, la procédure de comparution immédiate.
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