Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 08/06/2023
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la généralisation souhaitable des machines à voter. Lancées en 1969 pour la première fois, les machines à voter électroniques, autorisées depuis 2004, semblent connaître un avenir incertain. Pourtant, le bilan de leur utilisation lors des dernières élections est positif du point de vue des élus dont les communes en sont équipées. Aucun problème ne vient remettre en cause la fiabilité de ce dispositif en matière de confidentialité des votes ou de piratage. Malgré la réussite des expérimentations, leur nombre ne cesse de diminuer. Si en 2007, on comptait 82 communes dotées de machines à voter, dix ans plus tard, en 2017, elles n'étaient plus que 66. Depuis un moratoire décrété par le Gouvernement en 2008, par manque de confiance dans leur fiabilité, la France est restée au stade expérimental en la matière. Actuellement, seulement 3 % du corps électoral est concerné par la présence de machine à voter.
Pourtant, dans les communes jouissant de leur utilisation, les machines ont fait leur preuve, en mettant en lumière la rapidité et l'efficacité dans le dépouillement des votes. Les élus concernés témoignent des aspects bénéfiques et des avantages qui en découlent, sans oublier les 91 % de satisfaits parmi les électeurs utilisateurs des machines à voter.
De plus, ces dernières permettent une meilleure accessibilité et répondent plus spécifiquement aux besoins des personnes handicapées, facilitant l'accès au vote au plus grand nombre.
Sur le plan de leur fiabilité, le bilan est aussi positif, avec les nouveaux logiciels sécurisés, la plupart des municipalités ayant fait part de leur satisfaction quant au fonctionnement de celles-ci.
Alerté par les élus de son département sur l'avenir des machines à voter, il lui demande quelles sont les perspectives envisagées par le Gouvernement quant à leur utilisation et quand il envisage de lever le moratoire de 2008.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 24/08/2023
Compte-tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport reprend les préconisations issues du rapport produit en 2021 par l'ANSSI et annexé au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Ce rapport a pour finalité d'éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu'aux conditions requises pour ce faire. En parallèle de ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre a décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d'entendre leurs propositions, d'échanger sur les conclusions du rapport et d'identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un groupe de travail de niveau technique a également été mis en place afin d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d'homologation.
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