Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 08/06/2023
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime fiscal appliqué aux bénéficiaires d'une retraite supplémentaire d'entreprise.
Ce type de retraite, qui avait été instauré pour aider les chefs d'entreprise à fidéliser leurs collaborateurs tout en valorisant leur entreprise, visait à compenser les niveaux insuffisants prévus par les régimes obligatoires et complémentaires de retraites, les sommes versées par l'entreprise étant déductibles du résultat imposable. Ainsi, les salariés, en acceptant une évolution de salaire modérée, pouvaient espérer maintenir à leur départ en retraite un niveau de vie en rapport avec celui qu'ils avaient en activité, grâce à la garantie d'une diminution plus faible de revenu au moment du départ.
Fin 2010, le législateur, en accord avec le Gouvernement, a pris la décision de pénaliser lourdement ces retraites en instaurant sur ces surcomplémentaires du secteur privé une taxation de 7 ou 14 % non déductible ayant conduit à une diminution brutale du revenu de remplacement correspondant pour certains, net après impôt, à environ 20 % et qui revient à prélever de l'impôt sur l'impôt.
Cette décision, retranscrite dans l'article 137-11 du code de la sécurité sociale, concerne 1 million de salariés et affecte d'ores et déjà quelque 200 000 retraités qui, bien que résignés à la nouvelle taxation, perçoivent la non déductibilité de celle-ci comme une injustice fiscale compte tenu notamment de l'importance du taux concerné.
La fiscalité ne prend pas en compte la capacité contributive du retraité qui, à un moment de sa carrière, a signé avec son entreprise un engagement de fidélité et une acceptation de revenus plus faibles en contrepartie de la promesse d'une retraite supplémentaire entièrement financée par l'employeur.
D'autres systèmes aux résultats voisins ne sont pas assujettis à une telle taxe dont les débiteurs dénoncent le caractère discriminatoire pour les salariés du secteur privé ayant eu une carrière ascendante dans des entreprises soucieuses de mettre en place un contrat social intelligent et ayant contribué au développement de l'économie française.
Redonner à cette taxe le caractère de déductibilité du revenu imposable serait une mesure de faible conséquence sur le budget de l'État mais très appréciable pour les bénéficiaires qui s'estiment victimes d'une injustice totalement imprévisible lorsqu'ils ont pris un engagement de fidélité à leur entreprise, c'est-à-dire pendant leur vie active.
Il lui demande s'il envisage de redonner aux bénéficiaires d'une retraite supplémentaire d'entreprise la possibilité de déduire de leurs revenus les taxes de 7 et 14 % appliquées à leur pension.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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