Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 22/06/2023
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la complexité de la mise en oeuvre de l'accessibilité programmée au sein des collectivités territoriales.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées semble ne pas avoir atteint son objectif, à savoir parvenir à 100 % d'établissements recevant du public (ERP) accessibles en 2015. L'État avait mis en place, dès janvier 2015, les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap). Ils devaient permettre de planifier les travaux notamment pour les collectivités territoriales.
Depuis le 31 mars 2019, le dépôt d'Ad'AP n'est plus possible. Le délai d'exécution d'un Ad'AP est censé être de 3 ans, 6 ans pour les cas particuliers, voire 9 ans pour les patrimoines complexes. La fin complète du dispositif est annoncée pour 2024 au plus tard. Or, d'après les chiffres du comité interministériel du handicap, seuls 56 % des ERP seraient accessibles ou entrés dans une démarche d'accessibilité. Le dispositif se poursuit, cependant, avec la mise en oeuvre des travaux à travers l'instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.
Le décret du 16 décembre 2019, relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public, crée la possibilité de modifier un Ad'AP approuvé en cours de mise en oeuvre.
Deux situations ont été retenues et correspondent aux deux parcours possibles pour remplir le formulaire Cerfa n° 15850*01 de demande de modification d'Ad'AP, intégrer de nouveaux ERP dans un Ad'AP existant (en cas d'acquisition de nouveaux ERP non conformes par exemple) et modifier la durée de l'agenda dès lors que la durée maximale légale prévue n'a pas été octroyée initialement.
Il semble, par ailleurs, que si les engagements Ad'AP n'ont pas pu être tenus pour cause de crise sanitaire, il est possible d'effectuer une demande auprès de la direction départementale et des territoires et de la mer pour faire jouer la clause de force majeure permise par l'ordonnance de 2014. Et de bénéficier d'un an, voire de deux ans, de délai supplémentaire pour avoir le temps de réaliser les travaux, tout en bénéficiant d'une prorogation de l'exonération de poursuites pour défaut d'accessibilité.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer d'une part, comment cette information peut être davantage portée à la connaissance des élus dans l'hypothèse où ils sont concernés, d'autre part, quelles sont les simplifications pouvant être mises en oeuvre dans l'agenda d'accessibilité programmée et enfin, comment concilier cette obligation issue de la loi de 2005, nous obligeant à octroyer toute la place qui leur est due, dans l'espace public, aux personnes à mobilité réduite avec l'exigence de rationalité financière qui s'impose, tous les jours, aux élus locaux mais aussi avec leur obligation de rendre à leurs administrés un service public toujours plus exigeant alors que leurs capacités d'investissement s'amenuisent et que leurs compétences internes, techniques et financières, demeurent inégales selon les collectivités.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 02/11/2023
Le Gouvernement et l'administration, à travers la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) et les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) ont régulièrement communiqué sur le dispositif de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) et ce, à chaque étape. Cela se fait par différents canaux : numériques, à travers la newsletter de la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) ou les pages internet dédiées du site du MTECT ou des sites préfectoraux ; par voie de presse à travers des articles publiés dans La Gazette des communes par exemple ; ou encore en direct, à l'occasion des nombreuses actions d'information, de conseil et de sensibilisation que les services déconcentrés mènent tout au long de l'année auprès des communes. Pour les communes qui auraient des difficultés pour investir et comme vous l'indiquez, le dispositif Ad'AP qui a été institué par l'ordonnance du 26 septembre 2014 intégrait déjà à l'époque le concept d'étalement des travaux afin de permettre aux gestionnaires de patrimoine de lisser dans le temps leurs travaux et leurs investissements pour que cette planification soit supportable. Si certaines communes, malgré le délai accordé et les prorogations éventuelles que permet l'ordonnance, n'avaient pas achevé la mise en accessibilité de leur patrimoine, celles-ci doivent continuer en rationalisant les coûts via la logique de travaux embarqués, comme c'est le cas en voirie. C'est, en effet, dans une situation de travaux globaux que les coûts de mise en conformité se réduisent. Enfin, le Président de la République, conscient des difficultés conjoncturelles, a annoncé, à l'occasion de la Conférence nationale du handicap, le 26 avril dernier, que l'État apporterait un soutien de 1,5 milliard d'euros à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, y compris ceux des collectivités qui aurait des difficultés à achever leur agenda d'accessibilité programmée. Ce qui nécessitera pour ces dernières de fournir, parmi les pièces du dossier d'éligibilité, les devis de travaux à réaliser.
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