Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 29/06/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les inégalités en matière de compensation de la taxe d'habitation aux collectivités.
Depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2017, l'État s'est engagé à compenser « à l'euro près » les collectivités. S'il s'agissait au départ d'un dégrèvement en 2018 et 2019 (compensé intégralement), la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 l'a transformé en compensation avec un produit calculé avec les bases 2020 mais au taux de 2017. Ainsi, le montant correspondant à la hausse du taux en 2018 ou 2019 devait être prélevé sur la fiscalité en 2020 puis 2021. Peut-être cela s'appliquera-t-il en 2023 ?
Certaines collectivités, qui n'ont pas eu d'autres choix que d'augmenter leur taux ces deux années, se trouvent dès lors pénalisées, notamment lors d'un transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en fiscalité additionnelle. L'article 37 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a réduit cette inégalité en ajoutant un alinéa qui précise que ce prélèvement n'est pas applicable aux EPCI « lorsque la hausse du taux intercommunal de taxe d'habitation entre 2017 et 2019 s'accompagne d'une baisse du taux de taxe d'habitation des communes membres, sur la même période et à bases constantes, n'aboutissant pas à une hausse du produit communal et intercommunal de taxe d'habitation sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » .
De fait, cet alinéa n'est applicable qu'en présence d'une baisse du taux de taxe d'habitation de l'ensemble des communes, ce qui pénalise fortement les EPCI où des communes n'ont pas souhaité baisser leur taux. Cette différence de traitement n'est pourtant pas acceptable pour les EPCI qui sont susceptibles de supporter une charge liée à la libre décision de certains conseils municipaux de ne pas baisser leur taux lors d'un transfert de compétence.
En outre, quand tout ou partie des communes ont malgré tout procédé à une baisse de leur taux, la charge supportée par l'EPCI n'est pas proportionnée au surcoût de dégrèvement supporté en 2020 par l'État.
Une application trop stricte du texte ne respecterait donc pas l'esprit de la loi, dont la finalité était simplement de ne pas faire supporter à l'État le montant des dégrèvements liés à des décisions des collectivités.
Par conséquent, il lui demande de lui indiquer d'une part, quelle est sa position sur ce sujet et, d'autre part, de quelle manière il entend mettre fin à ces inégalités constatées dans la pratique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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