Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 15/06/2023
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la demande des élus locaux de rationaliser les nombres de postes des agents de maisons France service, tout en conservant le délai d'ouverture, à savoir 24h hebdomadaire.
L'évolution des maisons de service public (MSAP) vers le réseau maisons France service a permis l'élargissement des prestations rendues, notamment concernant le recueil d'empreintes permettant d'établir des titres d'identité, dans les mêmes murs, mais avec des dispositifs différents. La proximité, l'accompagnement apporté aux usagers, dans un contexte de numérisation de la société et de développement de plateformes téléphoniques excluant une partie de la population de l'accès aux services public, sont des intérêts majeurs du programme France services.
L'obligation de recruter un second agent dans chaque structure a entrainé une augmentation des dépenses de ces établissements. Dans le rapport d'information sénatorial n° 778 du 13 juillet 2022, au nom de la commission des finances, l'élaboration d'une fiche de poste type au niveau national afin de formaliser les missions du métier d'agent France service et de valoriser ce métier a été encouragée. Par ailleurs, ce rapport souligne la regrettable réduction de l'ambition du cahier des charges dans certaines zones.
En effet, s'agissant des maisons France service qui ont fait le choix d'offrir le service de la maison France service et du dispositif carte nationales d'identité, nous constatons à ce jour qu'avec une même maitrise d'ouvrage, il ne semble pas possible que ces agents puissent avoir des fonctions transversales permettant alors de rationaliser le nombre de postes sur ces services.
Aussi, elle voudrait savoir comment il envisage de déterminer clairement les missions de ces agents afin de rationaliser le nombre de postes en fonction des besoins locaux.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 05/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/07/2023
Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 747, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, le cofinancement collectivités-État est devenu légion dans nombre de territoires - je pense notamment aux maisons France Services, aux services délivrant des cartes nationales d'identité ou encore, bien que la portée en soit un peu différente, aux agences communales postales.
Si ces cofinancements permettent d'assurer le maillage de bien des territoires, cela ne doit pas nous dispenser de nous efforcer d'améliorer leur efficience, et partant, celle des services apportés aux populations.
Il est désormais possible - c'est une avancée récente dont je me félicite - d'installer dans les mêmes murs, sous réserve d'une maîtrise d'ouvrage unique, les maisons France Services et les services de délivrance de cartes nationales d'identité. Le maire de Saint-Laurent-du-Pont, dans l'Isère, est très satisfait que ces différents services cohabitent au sein d'un même lieu dans sa commune.
Les services continuent toutefois de fonctionner en silos, si bien que les agents qui traitent les demandes de cartes nationales d'identité ne s'occupent que de ce service, tandis que les agents de France Services ne s'occupent que des services rendus dans le cadre des maisons France Services.
Dans les territoires peu vastes, on pourrait pourtant imaginer une organisation plus transversale, avec des tâches fongibles.
Pensez-vous qu'à terme, une telle évolution pourra être envisagée, madame la ministre ? Sous réserve de former correctement les agents concernés, cela permettrait sans doute, dans les territoires ruraux, d'économiser quelques postes sur ces services à destination du public.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice, le programme France Services est une priorité du Gouvernement. Lors du dernier comité de pilotage (Copil) que j'ai coprésidé avec Stanislas Guerini le 27 juin dernier, nous avons rappelé la trajectoire de financement à la hausse de la part de l'État et des opérateurs dans ce dispositif.
La dématérialisation des services publics n'est en rien synonyme de déshumanisation et nous y veillons. Pour l'usager, avoir un contact direct est essentiel. Le métier de conseiller France Services a d'ailleurs récemment intégré le répertoire des métiers de la fonction publique, inscription qui confirme les missions de ces agents et reconnaît leurs fonctions comme essentielles à la délivrance des services publics.
La feuille de route du programme France Services de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) prévoit de plus un fort investissement pour renforcer la formation des conseillers France Services.
Par ailleurs, un abondement de 12 millions d'euros a permis d'augmenter le financement annuel de chaque structure France Services de 5 000 euros dès 2023. Cette hausse tendancielle sera poursuivie, conjointement avec la participation des opérateurs, pour parvenir à une subvention de 50 000 euros par an et par structure d'ici à 2026, ce qui permettra de soutenir et de pérenniser les emplois de conseillers France Services.
Pour ce qui concerne les titres d'identité, seuls les conseillers habilités par un agent d'État assermenté peuvent délivrer ces documents. Les titres d'identité ne peuvent donc pas être délivrés par les intercommunalités, mais seulement en mairie.
Près de 170 maisons France Services sont du reste équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes, l'objectif, que nous atteindrons dans le courant de l'été, étant de réduire les délais de délivrance de carte nationale d'identité à trente jours.
La mutualisation entre les agents des maisons France Services et les agents qui délivrent les titres d'identité sécurisés que vous appelez de vos voeux, madame la sénatrice, est à la main des maires. De telles mutualisations fonctionnent très bien, puisqu'il s'agit dans les deux cas d'agents municipaux, la seule contrainte étant l'habilitation des agents qui délivrent des titres d'identité sécurisés.
Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Je vous remercie de ces informations, madame la ministre.
Si une maison France Services fonctionne grâce à deux agents et qu'un autre agent est affecté à la délivrance de titres d'identité sécurisés, est-il envisageable de confier l'ensemble de ces missions à seulement deux agents ? C'est à mon sens la seule question qui vaille, si nous souhaitons rationaliser les dépenses publiques en permettant une fongibilité entre les services.
Pour ma part, j'estime qu'il nous faut travailler en ce sens.
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