Question de M. GATTOLIN André (Hauts-de-Seine - RDPI) publiée le 13/07/2023
Question posée en séance publique le 12/07/2023
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. André Gattolin. Ma question s'adresse à M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Monsieur le ministre, voilà maintenant dix ans, le Sénat publiait un excellent rapport d'information de notre collègue Catherine Morin-Desailly, intitulé L'Union européenne : colonie du monde numérique ? Ce rapport fit couler beaucoup d'encre et reste encore aujourd'hui une référence, même si, dans le domaine des technologies numériques, notre monde a, depuis lors, considérablement évolué.
À l'époque, l'espace numérique était dominé par quelques géants américains de l'internet, et l'Union européenne peinait à jeter les bases d'une régulation du secteur. Ce n'est que trois ans plus tard que fut enfin adopté le fameux règlement général sur la protection des données (RGPD).
La semaine passée, le Sénat a publié un nouveau rapport, fruit de quatre mois de travaux intenses d'une commission d'enquête menée par nos collègues Claude Malhuret et Mickaël Vallet, portant sur l'utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données et sa stratégie d'influence.
Mes chers collègues, ses conclusions sont édifiantes. Malgré l'adoption de nombreuses législations européennes et nationales visant à encadrer le développement souvent anarchique des réseaux sociaux, nous constatons que certains acteurs, au premier rang desquels le très puissant TikTok, sont loin, très loin de se plier aux exigences de la loi.
Pis, cette entreprise très particulière fait preuve d'une telle opacité et ses liens avec le régime de Pékin apparaissent si étroits que la commission d'enquête a proposé sa suspension pour des raisons de sécurité nationale si elle ne se conforme pas d'ici au 1er janvier 2024 à une série d'exigences légales et de transparence minimale quant à son fonctionnement et à sa gouvernance.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelle est l'approche du Gouvernement sur ce sujet et quelles sont les mesures que vous entendez prendre afin que TikTok daigne enfin se conformer au droit national et au droit européen ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC, ainsi que sur des travées des groupes GEST, RDSE et INDEP.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 13/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/07/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, à mon tour, de rendre hommage à l'action qu'a menée André Gattolin tout au long de ses deux mandats au sein de cette vénérable institution.
Vos travaux, monsieur le sénateur, notamment ceux qui ont porté sur le numérique et l'intelligence artificielle, font honneur au Sénat et à la République.
Permettez-moi ensuite de saluer l'engagement des membres de la commission d'enquête sur TikTok, notamment de son initiateur et rapporteur Claude Malhuret et de son président Mickaël Vallet.
Comme la Première ministre a eu l'occasion de le dire la semaine dernière, ce rapport fera date dans l'histoire du contrôle parental et du contrôle parlementaire et pour l'avenir de la régulation des grandes plateformes numériques.
Le Gouvernement partage le triple constat de ce rapport. Premièrement, TikTok enfreint les règles européennes sur la protection des données personnelles. Deuxièmement, TikTok, avec ses algorithmes, conduit à l'enfermement et à l'isolement de ses utilisateurs, notamment les plus vulnérables - je pense aux enfants -, ce qui soulève des questions de santé publique et, parfois, d'ordre public. Troisièmement, TikTok, du fait des 1,7 milliard de téléchargements et de ses liens avec la Chine, soulève des questions de géopolitique sur lesquelles nous devons rester particulièrement vigilants.
Sur la question des données personnelles, j'ai demandé à TikTok de nous fournir un état des lieux de l'avancement de ses efforts pour se mettre en conformité avec les règles européennes. Je m'engage à venir le présenter devant les membres de la commission d'enquête avant la fin de l'année. Ce n'est pas une faveur que nous demandons à TikTok : c'est une exigence absolue que nous posons.
Pour ce qui est de la toxicité des algorithmes, TikTok devra, comme toutes les grandes plateformes, se soumettre aux obligations de transparence, d'audits algorithmiques et de prise en compte des risques que ces plateformes font peser sur la santé de leurs utilisateurs, comme sur la sécurité publique, dès le 25 août prochain, date de l'entrée en vigueur du règlement sur les services numériques.
Vous le voyez, le Gouvernement partage l'esprit des auteurs de ce rapport. C'est d'ailleurs dans ce même esprit qu'il a présenté un projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, qui a été adopté la semaine dernière à l'unanimité du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et UC.)
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