Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 06/07/2023
M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la date de lancement de la mission parlementaire visant à assouplir les modalités de transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux établissements publics de coopération intercommunale.
À la suite de la présentation du Plan eau par le Président de la République, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a annoncé, le 31 mars 2023, le lancement d'une mission parlementaire pour travailler sur un assouplissement des modalités du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ou aux syndicats d'eau.
L'obligation de ce transfert avant le 1er janvier 2026 a été introduite par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Néanmoins, la mission parlementaire visant à prendre en compte les critères de différenciation de ce transfert de compétences n'a toujours pas été mise en place.
Celle-ci permettrait d'auditionner les élus et les acteurs concernés afin de tenir compte des différentes problématiques (réutilisation des eaux usées, usages professionnels et individuels) en fonction des spécificités de chaque territoire.
Aussi, il lui demande à quelle date cette mission sera mise en oeuvre et sous quelles modalités, tout en attirant l'attention sur les mesures spécifiques et novatrices mises en place dans le département de la Charente.
- page 4176
Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 11/01/2024
L'accès à l'eau potable et à l'assainissement représente un enjeu fondamental sur l'ensemble du territoire national. L'échelon communautaire a été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l'émiettement des services. La mutualisation des moyens financiers et d'expertise à cette échelle permet d'améliorer la résilience et de moderniser les réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement. A cet égard, le premier chantier de planification écologique du Gouvernement, consacré à la gestion de l'eau, a érigé comme priorité « la sécurisation de l'accès à tous à une eau potable de qualité ». Ce transfert est d'ores et déjà effectif pour les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération. Pour les communautés de communes, une période de transition et des adaptations ont été prévues afin de permettre aux acteurs d'anticiper et de préparer au mieux ce transfert. Sans revenir sur la répartition des compétences et en s'appuyant sur les propositions débattues lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », le Gouvernement est favorable à l'introduction de nouvelles souplesses ayant pour objet, d'une part, d'étendre le maintien par délégation des syndicats infra-communautaires à tous ceux existants au 1erjanvier 2026 et, d'autre part, d'introduire de plus grandes facultés d'intervention des départements en leur permettant d'adhérer à des syndicats mixtes ouverts exerçant des compétences en matière d'eau potable à l'exclusion de la distribution ou de se voir déléguer la maîtrise d'ouvrage par une intercommunalité à fiscalité propre ou un syndicat mixte compétent en matière de production, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine. En complément, une mission d'information portant sur « la gestion durable de l'eau : l'urgence d'agir pour nos usages, nos territoires et notre environnement », dont le rapport a été adopté par le Sénat le 11 juillet 2023, a permis de réunir cette année les élus et les acteurs concernés par ces problématiques ainsi que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui a pu revenir sur la question du transfert des compétences « eau » aux intercommunalités. Cette mission a ainsi pu formuler des préconisations, par exemple en matière de réutilisation des eaux usées traitées ou de retenues à usage agricole.
- page 103
Page mise à jour le