Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 06/07/2023
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation alarmante du secteur du bâtiment. Dans tout le pays, le nombre d'entreprises du Bâtiment en situation précaire ou de défaillance ne cesse de s'accroître, impactant à court terme l'économie du secteur dans son ensemble. Si la situation devait continuer à se dégrader, les prévisions annoncent une perte d'au moins 4 000 emplois, dans le département de l'Hérault. En effet, on dénombre depuis un an, une baisse des mises en chantier de 18,1 %, contre 8,9 % sur l'ensemble de la France et une chute de 24,8 % du nombre de permis de construire délivrés contre 14,3 % à l'échelle nationale.
Enfin, il indique que cela engendre une augmentation des prix qui se répercute directement sur le portefeuille des demandeurs de logements.
Alerté par la gravité de la situation dans le département de l'Hérault, il demande quelles aides peuvent être apportées aux professionnels du bâtiment afin de soutenir cette récession alarmante.
- page 4182
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 07/12/2023
Le Gouvernement a pleinement conscience des effets des multiples crises sur le secteur du bâtiment en France. Le diagnostic doit toutefois être différencié entre les segments. Les indicateurs avancés de la construction de logements au plan national sont toutefois plus encourageants. Les mises en chantier sont ainsi globalement stables depuis le début de l'année 2023. Les données des permis de construire sont plus difficiles à interpréter, en raison de la forte volatilité liée aux effets de l'entrée en vigueur de la norme RE 2020 au 1er janvier 2022 et à l'aide à la relance de la construction durable, qui s'appliquait pour les permis déposés entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Les données récentes montrent toutefois aussi une stabilisation depuis le début 2023.L'activité d'entretien-amélioration est dynamique, dans un contexte où les prix élevés de l'énergie et les dispositifs de soutien publics encouragent les rénovations énergétiques ; ce diagnostic est partagé avec les fédérations du bâtiment (FFB et CAPEB notamment). A l'échelle de l'ensemble du secteur du bâtiment, les enquêtes auprès des chefs d'entreprises témoignent d'une activité globalement résiliente : les soldes liés aux perspectives d'activité et aux carnets de commande dans les enquêtes de conjoncture de l'Insee dans l'industrie du bâtiment sont au-dessus leurs moyennes historiques sur les derniers points connus (août pour les carnets de commande et juillet pour les perspectives d'activité). Les carnets de commande moyens sont ainsi de 8,4 mois, contre une moyenne historique à 6,0 mois. Pour favoriser l'activité de la filière bâtiment, le Gouvernement souhaite accompagner la réorientation du secteur de la construction sur les zones tendues et la massification de la rénovation. La rénovation énergétique performante des 5,2 millions de passoires thermiques nécessiterait en effet 70 000 groupements d'artisans à plein temps, soit 810 000 emplois. C'est pourquoi, l'Etat a encouragé un investissement massif dans ce secteur : MaPrimeRénov'a permis de rénover 720 000 logements en 2022. Toutes aides confondues, les dispositifs de l'Agence nationale de l'habitat ont accompagné 8,5 milliards d'euros de travaux. A cela s'ajoutent les multiples autres sources de financement de la rénovation énergétique : la TVA à 5,5%, les certificats d'économie d'énergie, l'Eco-Prêt à Taux Zéro, les aides des collectivités territoriales, etc. Enfin, le Gouvernement travaille sur une réforme ambitieuse de MaPrimeRénov'afin d'accélérer encore le rythme de rénovation pour atteindre 200 000 rénovations globales performantes en 2024 (contre 66 000 rénovations performantes globales aidées par MPR en 2022). Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour débloquer la création de nouveaux logements, dans le respect de nos objectifs de sobriété foncière. La relance de la production de logement figure ainsi dans les axes prioritaires des mesures annoncées par le Gouvernement en conclusion du Conseil National de la Refondation Logement. Ainsi, un plan d'urgence pour le rachat par la Caisse des Dépôts et consignations et consignations et Action Logement de près de 50 000 logements doit permettre de soutenir des promoteurs faisant face à des difficultés de commercialisation. La révision flash du zonage ABC pour faire entrer davantage de communes en zone tendue en attendant une réforme plus structurelle des zonages permettra d'augmenter les incitations à construire dans ces communes. L'Etat engagera également un dialogue avec les collectivités territoriales dans les zones tendues pour identifier les blocages et permettre la délivrance de davantage de permis de construire. Un programme national de renouvellement urbain des grandes friches en zone urbaine permettra de libérer du foncier. Ainsi, le Gouvernement a proposé dans le PLF 2024 de prolonger le Prêt à Taux Zéro jusqu'en 2027, en le recentrant dans le neuf collectif en zones tendues et dans l'ancien en zones détendues sous condition de réalisation de travaux de rénovation, afin de faciliter l'accès au logement des ménages modestes tout en restant cohérent avec les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, de verdissement de la dépense publique et de sobriété foncière. Les barèmes du PTZ seront révisés dans le projet de loi de finances pour 2024, permettant à environ 6 millions de foyers fiscaux supplémentaires d'y être potentiellement éligibles. Par ailleurs, les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols inscrits dans la loi et indispensables à la lutte contre le réchauffement climatique sont déjà mis en oeuvre avec souplesse. En effet, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a introduit une "garantie rurale" d'un hectare dans toutes les communes pour leur permettre de mener à bien des projets d'importance. Enfin, l'action du Gouvernement pour soutenir le secteur immobilier se traduit également par des mesures de soutien au parc locatif, notamment le logement social et le logement intermédiaire. Le 5 octobre dernier, le Gouvernement a présenté un paquet de mesures financières pour soutenir la construction et la rénovation de logements sociaux, notamment en apportant un soutien budgétaire additionnel à la production des logements les plus sociaux et à la réhabilitation du parc existant. Le 16 novembre, la Première ministre a annoncé un plan pour soutenir le développement du logement locatif intermédiaire, avec notamment un effort supplémentaire de l'Etat et de la Caisse des dépôts pour un montant combiné de 500 millions d'euros.
- page 6766
Page mise à jour le