Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 06/07/2023
Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de soutien à l'installation et à la transmissions des exploitations agricoles.
À en croire le dernier recensement agricole (2020) dont les résultats continuent d'être analysés, le nombre d'exploitations agricoles poursuit sa baisse, mais à une vitesse moindre que celle des 50 dernières années.
Toutefois, dans cette même enquête, il apparaît que 25 % des chefs d'exploitations, co-exploitants ou associés ont plus de 60 ans. La question de notre modèle agricole est donc clairement posée, avec la nécessité d'un traitement rapide.
La fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural (FADEAR) et ses associations départementales (ADDEAR) contribuent à favoriser la transmission des exploitations agricoles, mais aussi un accompagnement technique des paysannes et des paysans, pour améliorer les pratiques culturales et agricoles, dans une perspective de respect de l'environnement et de développement durable.
Ce réseau de soutien à l'installation et à la transmission des exploitations agricoles accueille et s'adresse aussi à des publics non issus des milieux agricoles et paysans, parfois en reconversion professionnelle. Il élargit ainsi le vivier indispensable au renouvellement de la population agricole, avec un regard neuf en mesure de créer une dynamique nouvelle.
Toutefois, ce réseau est fragile, faute de financement pérenne. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, l'arrêt d'un financement européen (FSE) et d'un financement régional (direction de l'agriculture, de la forêt et de l'agro-alimentaire - DAFA) met en danger une vingtaine d'emplois qui oeuvrent au quotidien et conseillent près de 800 candidats à l'installation par année.
Elle lui demande quel concours le ministère, ses services centraux et ses unités déconcentrées sont en mesure d'apporter en soutien à ce maillon original mais essentiel au renouvellement de notre agriculture.
Les ADDEAR et leur fédération nationale ont besoin d'un engagement fort et pérenne pour insuffler une dynamique nouvelle à l'agriculture française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 31/08/2023
Les chiffres des recensements agricoles successifs montrent depuis cinquante ans une tendance baissière du nombre des exploitations agricoles françaises. Quatre fois plus nombreuses en 1970, les exploitations en métropole sont 390 000 en 2020, soit 100 000 de moins qu'en 2010, correspondant à une baisse de 20 %. Toutefois, le rythme de diminution, passant de 3,5 % par an entre 1988 et 2 000 à 2,3 % entre 2010 et 2020, se réduit. Enregistrant une diminution du nombre de ses exploitations de 23 % entre 2010 et 2020, la région Auvergne-Rhône-Alpes subit une perte un peu plus marquée. Compte tenu de l'augmentation de la taille moyenne des exploitations, l'érosion du nombre d'exploitations a néanmoins peu d'incidence sur la surface agricole utilisée qui, depuis 2010, n'a reculé que de 0,8 % en métropole et de 1,2 % en Auvergne-Rhône-Alpes. S'agissant du nombre d'exploitants agricoles, leur effectif en métropole, comme en Auvergne-Rhône-Alpes, a reculé de 18 % entre 2010 et 2020. En outre, en 2020 par rapport à 2010, la part des exploitants âgés de plus de soixante ans s'accroît, passant de 20 % à 25 % en métropole et de 19 % à 23 % en Auvergne-Rhône-Alpes. Face à ces évolutions, la priorité de l'État est de favoriser les installations en agriculture, notamment par l'octroi d'aides à l'installation, désormais sous la seule responsabilité des régions depuis le 1er janvier 2023, et par le programme pour l'accompagnement à l'installation et à la transmission en agriculture (AITA). Dans le cadre de ce programme, des crédits peuvent être octroyés à des associations telles que les associations départementales pour le développement de l'emploi agricole et rural (ADDEAR) qui accompagnent des porteurs de projets agricoles ou agri-ruraux, selon des méthodes spécifiques (accompagnement à l'émergence du projet, approche globale incluant le projet personnel et le projet professionnel du candidat, approche partenariale favorisant l'ancrage du projet dans son environnement local ). Ainsi, en Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de conventions de partenariat signées avec le comité d'études et de liaisons entre associations à vocation agricole et rurale et avec l'association Ilots paysans, le réseau des ADDEAR, qui déclare accompagner annuellement entre 600 à 800 porteurs de projet, va bénéficier en 2023 du soutien financier de l'État au titre des actions régionales d'animation-communication en faveur du métier d'agriculteur, de l'installation et de la transmission du programme AITA. S'agissant particulièrement de l'accompagnement à l'émergence de projet qui, à ce stade, ne s'inscrit pas dans le périmètre du programme AITA. Par ailleurs, le fonds social européen (FSE) a pour vocation principale de contribuer à améliorer les perspectives professionnelles de l'ensemble des citoyens européens, en particulier ceux en situation de précarité ou d'exclusion. Dans cet objectif, depuis 2016, le réseau des ADDEAR d'Auvergne-Rhône-Alpes a pu bénéficier de subventions du FSE sur une ligne « soutien aux actions d'accompagnement à la création/reprise d'entreprises », de l'ordre de 500 000 euros annuels en 2020 et 2021, afin de financer ses activités. Toutefois, conformément aux dispositions de l'accord de partenariat des autorités françaises adopté par la Commission européenne le 2 juin 2022, le FEADER est désormais privilégié pour soutenir les actions relevant des secteurs agricole ou forestier, que ce soit pour un accompagnement des structures, à la création/reprise d'entreprise ou au bénéfice des exploitants agricoles ou forestiers (accompagnement et formation). En conséquence, au-delà de 2022, le financement des activités du réseau des ADDEAR d'Auvergne-Rhône-Alpes par le FSE est interrompu. S'agissant du choix du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de ne plus financer en 2023 le réseau des ADDEAR, et notamment l'accompagnement de l'émergence, par les fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ou par des fonds propres, celui-ci relève de sa seule responsabilité. Au niveau national, le Gouvernement, déterminé à insuffler une dynamique nouvelle à l'agriculture française, s'est fixé comme priorité de répondre aux défis majeurs que sont le renouvellement des actifs en agriculture, la souveraineté alimentaire et les transitions climatique et agro-écologique d'ici 2040. Dans le prolongement des annonces du Président de la République en septembre 2022, une phase de concertation, organisée à l'échelle nationale et régionale, vient de s'achever avec l'objectif de mettre en oeuvre un pacte et une loi d'orientation agricoles portant l'ambition de répondre à ces défis. Un certain nombre de propositions issues des rapports de synthèse de ladite concertation sur l'orientation et la formation, l'installation et la transmission devraient faire l'objet d'une traduction législative ou être intégrés dans le pacte d'orientation et d'avenir agricoles.
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