Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'offre hospitalière en Pays de Redon.
La population et les élus du Pays de Redon s'inquiètent des menaces qui pèsent sur l'offre de soin au sein de l'hôpital public intercommunal de Redon-Carentoir. Depuis plusieurs années, la dégradation du service public hospitalier est difficilement vécue sur le terrain : manque de moyens, conditions d'accueil des patients détériorées, épuisement des personnels de santé. La pandémie du covid a amplifié la difficulté d'accès aux soins.
Un rapport remis à l'académie nationale de médecine préconise la fermeture de 111 maternités de type 1 en France, dont 6 établissements de Bretagne, pourtant essentiels dans l'accès aux soins des patientes. Ensuite, bien que nécessaire, l'application actuelle de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, encadrant l'intérim médical, menace la continuité de plusieurs services au sein des établissements bretons. La réforme, indispensable, de l'hôpital public ne doit pas se faire au détriment des patients et des équipes qui les accompagnent.
À Redon, c'est déjà la psychiatrie qui est menacée et sans doute aussi la maternité et la chirurgie, sans oublier les urgences régulièrement fermées, dévitalisant complètement l'offre de santé que nos concitoyens sont en droit d'exiger. Le manque de visibilité à court et moyen-terme interroge collectivement : les femmes pourront-elles accoucher dans l'établissement qu'elles ont choisi, au plus près de chez elles ? Les urgences resteront-elles ouvertes au milieu de la nuit ou faudra-t-il faire parfois plus de 70 kilomètres pour rejoindre un plus grand établissement ?
Les déserts médicaux sont une réalité à laquelle nous ne pouvons pas ajouter la menace d'un désert hospitalier. Une rupture d'égalité dans l'accès aux soins de nos concitoyens n'est pas acceptable. Aussi, elle lui demande un meilleur accompagnement des territoires en tension et des garanties pour le maintien et la mise en valeur de nos maternités de type 1. Celles-ci, comme les autres services essentiels, doivent également trouver un équipement digne du projet médical élaboré par un personnel soignant dévoué. Cet équipement, c'est le projet de reconstruction du bâtiment principal de l'hôpital de Redon-Carentoir. Les craintes sur le respect du calendrier, du programme et des financements restent plus que jamais d'actualité.
Ainsi, elle l'alerte sur les difficultés présentes et sur le besoin d'un soutien renforcé du ministère de la santé pour mener à terme le projet de reconstruction sans obérer la capacité d'investissement de l'hôpital. L'offre de santé du centre hospitalier de Redon-Carentoir doit permettre de répondre aux besoins sanitaires des habitants d'un territoire éloigné des autres centres hospitaliers (Rennes, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes). Elle lui demande si l'État a prévu les ressources nécessaires pour rétablir un service qui est actuellement dégradé.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 23/11/2023
Il est important de rappeler en premier lieu que le rapport rédigé par le Professeur Ville sur les maternités de niveau 1 n'est pas un document à partir duquel les Agences régionales de santé (ARS) élaborent leurs décisions. L'ARS Bretagne a prévu, dans le cadre du prochain régional de santé, de reconduire l'ensemble des autorisations des maternités de la région. Il n'est donc pas prévu de fermer la maternité de Redon, qui fonctionne tout à fait normalement. Pour garantir l'accès aux soins, l'ARS Bretagne a travaillé avec l'ensemble des établissements de santé pour anticiper les difficultés d'organisation et définir les adaptations de fonctionnement utiles. Il est donc prévu que certains établissements de la région adaptent leurs modalités d'accueil aux urgences avec une régulation des passages aux urgences durant la période estivale par le centre 15 sur la base des protocoles médicaux formalisés et éprouvés. Cette régulation de nuit qui est effective au Centre hospitalier (CH) de Redon depuis l'automne 2022 permet d'améliorer la pertinence des prises en charge : "le juste soin, au bon moment, au bon endroit". En effet, la régulation garantit à chaque patient nécessitant des soins urgents une prise en charge au titre de l'aide médicale urgente : elle permet par ailleurs de soulager les équipes des services d'urgences des soins qui peuvent être pris en charge en ville dans le cadre de consultations de soins non programmés. Les services d'urgence sont dès lors pleinement disponibles pour les besoins critiques. Un accueil est par ailleurs prévu par une infirmière d'orientation en lien avec le centre 15 pour les venues spontanées associé à un renforcement de l'offre de soins non programmés en ville (maisons médicales de garde, diffusion sur sante.fr des cabinets effectuant des consultations non programmées ). Dans tous les cas, la prise en charge des urgences vitales reste assurée par les structures mobiles d'urgence et de réanimation 24h/24 et 7J /7. L'ARS développe de surcroit de manière volontariste l'offre de services du Centre hospitalier intercommunal Redon-Carentoir (CHIRC) : ouverture d'une Unité d'accueil pédiatrique enfants en danger (APED) en 2022, inauguration d'une nouvelle imagerie par résonance magnétique (IRM) en 2021, renforcement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Redon en 2022, etc. Par ailleurs, le Centre Hospitalier dispose de 539 lits et places dont, sur le site Médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) de Redon, 90 lits en médecine, 30 lits en chirurgie et 14 lits en obstétrique, ainsi que de services des urgences, de radiologie, d'un bloc opératoire et de consultations. Le bâtiment MCO sur le site de Redon a été construit dans les années 1970 et son patrimoine immobilier du CHIRC est vétuste. Au regard de la nécessité de maintenir cette unique offre hospitalière MCO sur le territoire, l'ARS Bretagne a validé en 2020, en amont du Ségur de la santé, le projet de reconstruction du bâtiment MCO du CH de Redon Carentoir, suite à un audit ayant démontré l'impossibilité d'une restructuration du bâtiment existant. Ce projet apparait comme déterminant pour l'attractivité et la mise en sécurité de cet établissement qui assure des prises en charge de proximité. Cet audit, réalisé en 2018-2019, prescrivait un nouveau bâtiment d'une surface supérieure de 10% par rapport à l'existant, dans le cadre d'un capacitaire MCO projeté à la baisse. Sur cette base, le montant de l'opération de reconstruction était alors estimé à 47 Meuros. Etant donné la situation financière extrêmement dégradée de l'établissement, un accompagnement financier du projet par l'ARS a alors été prévu dans le cadre du Ségur investissement, pour un montant plafonné à 20 Meuros au regard des contraintes globales pesant sur la répartition des enveloppes hospitalières. Cependant, l'étude de pré-dimensionnement du projet réalisé fin 2022 par l'assistance à maîtrise d'ouvrage retenue par le CH conclut à un besoin surfacique supérieur de 45 % à l'étude initiale, avec des ratios utilisés cohérents au regard du référentiel du Conseil scientifique de l'investissement en santé (CSIS) de novembre 2022. L'estimation actualisée du coût du projet a alors été portée à 81Meuros (avec un écart par rapport à l'estimation, initiale d'environ 1/3 d'effet actualisation des prix et 2/3 d'effet périmètre). Un appui d'expertise a été sollicité par l'ARS auprès du CSIS au regard des deux scénarios successifs divergents, et un nouveau travail des hypothèses a parallèlement été demandé à l'assistant à maîtrise d'ouvrage du CHRC. L'accompagnement par le CSIS permettra de revalider la correspondance entre le projet médico-soignant et le capacitaire cible d'une part, et sa traduction immobilière d'autre part, ainsi que les estimations de prix et le tableau de financement du projet, y compris en explorant des modalités de phasage ou d'aménagement du projet tel qu'initialement conçu afin d'en assurer la soutenabilité. Il est prévu qu'un premier avis du CSIS puisse être formalisé d'ici la fin d'année 2023, à la suite de la visite du CHRC et à l'étude du projet médico-soignant, des projections démographiques et d'activité, des scenarii immobiliers et de la trajectoire financière associée. Cet avis portera sur le positionnement de l'établissement sur son territoire, le dimensionnement capacitaire et surfacique nécessaire à la réalisation de l'activité projetée et le scenario immobilier à privilégier, ce qui permettra ensuite au CHRC et à l'ARS de travailler sur le pré-programme et la trajectoire financière. Le territoire est enfin globalement confronté à de fortes tensions sur la démographie médicale et paramédicale, avec de nombreux départs ces dernières années et dans les années à venir. L'exercice coordonné est néanmoins dynamique (CDS, MSP, CPTS Redon ), l'ARS et la CPAM très présentes pour accompagner les projets (par exemple : sollicitation et accompagnement de l'association Saint-Hélier pour reprendre le Centre de Santé qui voit désormais son effectif augmenter) et le Contrat local de santé (CLS) a permis de créer un « guichet d'accompagnement à l'installation ». La tendance semble s'inverser avec des projets d'installation qui désormais se concrétisent. A noter que le 14 décembre 2022, Redon Agglomération, les ARS de Bretagne et des Pays de la Loire et leurs partenaires ont signé, pour 5 ans, le second CLS du Pays de Redon.
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