Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question n°06032 posée le 30/03/2023 sous le titre : " Liste de fruits et légumes exemptés de l'interdiction de l'usage des emballages plastiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 24/08/2023
Le Gouvernement a publié le 20 juin 2023 un nouveau décret encadrant l'interdiction de vente au détail de fruits et légumes emballés dans du plastique. À partir du 1er juillet 2023, cette interdiction entre donc de nouveau en vigueur, avec une exception pour 29 fruits et légumes, ainsi que pour les fruits mûrs à point. Ce décret est pris en application de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui interdit depuis le 1er janvier 2022 la vente au détail de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kilogramme. Ces dispositions sont applicables sans qu'un décret soit nécessaire. La loi prévoit des exemptions pour les « fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac », dont la liste est fixée par décret. Ce nouveau texte liste 29 fruits ou légumes exemptés de l'interdiction, en plus des fruits mûrs à point (« vendus au consommateur final à pleine maturité ») et des graines germées. Il fait suite à l'annulation par le Conseil d'État d'un premier texte publié en octobre 2021 qui prévoyait une réduction progressive de la liste des fruits et légumes autorisés à la vente sous emballage plastique et accordait une exemption à la règle jusqu'en juin 2026 pour certains aliments particulièrement fragiles. Les fruits et légumes concernés par l'exemption d'interdiction d'emballage plastique car présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac sont les suivants : - les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur et les petites carottes ; - la salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l'oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ; - les cerises, les canneberges, les airelles et les physalis ; - les fruits mûrs à point, c'est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité et dont l'emballage présenté à la vente indique une telle mention ; - les graines germées ; - les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs. Pour les fruits et légumes pour lesquels l'interdiction s'applique, le décret précise qu'un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique est autorisé jusqu'au 31 décembre 2023 afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballage. Par ailleurs, les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques restent autorisés.
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