Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 06/07/2023
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les salariés travaillant chez plusieurs particuliers, pour obtenir, suite à un arrêt de travail, le paiement complet des indemnités journalières et des compléments de salaire qui leur sont dus.
Le salarié doit fournir une copie de son arrêt de travail à chacun de ses employeurs. Or, si les entreprises, par leur service ressources humaines ou leurs gestionnaires de paye, sont bien organisées, les particuliers employeurs - souvent âgés et usant du chèque emploi-service universel (CESU) pour la gestion de leur emploi familial - ne connaissent pas toujours leurs obligations en la matière, ne savent pas comment les accomplir ou encore ne les accomplissent pas correctement.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) doit déterminer, employeur par employeur, le montant des indemnités journalières (IJ) au regard de la rémunération que chacun a versée au salarié au cours des trois derniers mois. Ce montant doit être ensuite communiqué à la caisse de prévoyance des salariés de chaque particulier employeur afin qu'un complément de salaire soit calculé et reversé directement au salarié.
Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'autoriser les CPAM à récupérer directement les informations fournies sur les déclarations sociales nominatives( DSN) chaque mois par les entreprises et le CESU afin de leur permettre de calculer le montant des IJ, employeur par employeur, et d'effectuer ainsi plus rapidement un versement global au salarié.
Il lui demande également de lui préciser si le Gouvernement envisage d'autoriser les CPAM à remettre en un seul envoi à la caisse de prévoyance des salariés du particulier employeur l'intégralité du dossier « complément de salaire » pour chacun des employeurs particuliers du salarié, le complément de salaire étant lui-même ensuite globalisé pour un paiement direct et unique au salarié.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 01/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2023
M. le président. La parole est à M. Alain Marc, auteur de la question n° 784, transmise à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
M. Alain Marc. Madame la ministre, les salariés travaillant chez plusieurs particuliers rencontrent d'importantes difficultés pour obtenir, à la suite d'un arrêt de travail, le paiement complet des indemnités journalières et des compléments de salaire qui leur sont dus.
Ces salariés doivent fournir une copie de leur arrêt de travail à chacun de leurs employeurs. Or, si les entreprises sont bien organisées, grâce à leur service de ressources humaines (RH) ou à leurs gestionnaires de paie, les particuliers employeurs, souvent âgés et usant du chèque emploi service universel (Cesu) pour la gestion de leur emploi familial, ne connaissent pas toujours leurs obligations en la matière. Ils ne savent parfois pas comment les accomplir ou ne les accomplissent pas correctement.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) doit déterminer, employeur par employeur, le montant des indemnités journalières au regard de la rémunération que chacun a versé au salarié au cours des trois derniers mois. Ce montant doit être ensuite communiqué à la caisse de prévoyance des salariés de chaque particulier employeur, afin qu'un complément de salaire soit calculé et reversé directement au salarié.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour autoriser les CPAM à récupérer directement les informations fournies dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois par les entreprises et le Cesu, afin de leur permettre de calculer le montant des indemnités journalières, employeur par employeur, et d'effectuer ainsi plus rapidement un versement global au salarié ?
Pouvez-vous également me préciser si le Gouvernement envisage d'autoriser les CPAM à remettre en un seul envoi à la caisse de prévoyance des salariés du particulier employeur l'intégralité du dossier « complément de salaire » pour chacun des employeurs particuliers du salarié, le complément de salaire étant lui-même ensuite globalisé pour un paiement direct et unique au salarié ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur Alain Marc, vous avez raison, la procédure applicable aux salariés du particulier employeur présente aujourd'hui des lourdeurs. Cette charge repose en grande partie sur le salarié.
En effet, contrairement à l'ensemble des salariés, un intervenant à domicile employé directement par un particulier fait l'objet non pas d'une déclaration sociale nominative, mais d'une déclaration par le dispositif Cesu. En théorie, les particuliers employeurs devraient compléter l'attestation d'emploi comme tout employeur de droit commun. Toutefois, dans les faits, c'est le salarié qui fournit à la Cnam l'ensemble des bulletins de ses différents employeurs sur la période de référence.
Le Gouvernement a donc fait évoluer le dispositif pour simplifier les démarches des salariés déclarés au Cesu.
Depuis 2022, il suffit que les salariés déclarés au Cesu adressent à l'organisme d'assurance maladie une attestation sur l'honneur spécifique, ainsi que les volets 1 et 2 de leur avis d'arrêt de travail. La simplification de cette démarche permet, par conséquent, de procéder plus rapidement au versement des indemnités journalières de sécurité sociale.
Par ailleurs, les salariés des particuliers employeurs dépendent du régime de prévoyance obligatoire, encadré par la convention nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile datant du 15 mars 2021.
La gestion de ce régime a été confiée à l'Institution de retraite complémentaire des employés de maison (Ircem).
En tant qu'organisme partenaire de l'assurance maladie, l'Ircem bénéficie de la télétransmission des décomptes des indemnités journalières de ces salariés, dispensant ainsi les salariés de toute démarche supplémentaire et leur permettant de percevoir plus rapidement leurs indemnités complémentaires de prévoyance.
M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour la réplique.
M. Alain Marc. Madame la ministre, je vous remercie de ces informations.
Peut-être faudrait-il tout de même prévoir une évaluation des dispositifs mis en place pour faciliter ces démarches, afin que ces salariés, dont les rémunérations sont souvent faibles, puissent percevoir le plus rapidement possible leurs indemnités journalières.
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