Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 20/07/2023
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la défiscalisation du gazole non routier (GNR) d'ici à 2030.
Cette annonce, à l'issue des Assises des finances publiques du 19 juin 2023, concerne les engins dans les secteurs agricole, forestier, des transporteurs routiers et des entreprises chargées de l'entretien de la montagne... Elle devrait se traduire dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Il s'agit de mettre fin, d'ici à 2030, aux tarifs réduits d'accises sur les transports routiers, sur le gazole non routier non agricole et sur le gazole non routier agricole.
S'agissant des travaux publics, conformément à l'article 22 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les dégrèvements fiscaux liés au GNR seront supprimés en une fois, au 1er janvier 2024.
Selon les projections annoncées, le litre de GNR augmenterait de 50 centimes, soit de 1,30 euro à 1,80 euro. Dès lors, sur les territoires, bétonneuses, bulldozers, tracteurs, engins thermiques utilisés aux fins de missions de service public en zone de montagne (exploitation des routes, opérations de déneigement et damage des pistes) sont concernés.
Plusieurs fois menacé, le niveau de la fiscalité sur le GNR a, jusqu'à présent, toujours été maintenu en raison de l'enjeu qu'il représente pour l'équilibre économique français. À noter qu'il n'existe, à ce jour, aucune technologie de substitution aux engins thermiques. Même si les recherches sont à saluer, elles ne sont toujours pas abouties. Plusieurs années seront nécessaires pour déployer les biocarburants et l'hydrogène, pour ne citer qu'eux, dans ces engins et cela en investissant massivement dans leur renouvellement.
Motivée, selon le Gouvernement, par une ambition écologique, la mesure a été annoncée, en juin 2023, avant même l'aboutissement des travaux sur la planification écologique et la feuille de route de décarbonation des filières agricoles. Or, nous apprenions, mercredi 12 juillet 2023, une modification dans le calendrier gouvernemental avec la réunion d'un comité de financement de la transition écologique à Bercy, en présence des ministres en charge de cette question et la tenue d'un conseil national de la transition écologique.
Le secteur forestier, de son côté, en l'absence de dialogue et de concertation, évalue une charge de plus de 300 millions d'euros par an, venant s'ajouter à la nouvelle éco-contribution du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction et du bâtiment (PMCB) (entre 8 et 13 % du chiffre d'affaires des bois de sciage contre moins de 1 % pour d'autres matériaux polluants) et craint une augmentation de 15 % des coûts de la récolte du bois en France
Chez les agriculteurs, la crainte est grande de voir cette réforme mettre à mal la souveraineté alimentaire, ainsi que l'ambition de transition énergétique portée par l'agriculture française, et entraîner un surcoût immédiat pesant sur la compétitivité des producteurs agricoles français et, in fine, sur l'assiette des consommateurs.
Entre les années covid et la crise énergétique de l'année 2022, l'ensemble de ces secteurs sont à la peine. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) a marqué la fin des avantages du gazole non routier. Au demeurant, des solutions viables pour l'avenir doivent être encouragées : du gaz, de l'électricité, des biocarburants, de l'hydrogène... en fonction des usages et des alternatives crédibles économiquement et techniquement pour ces professions.
Il demande au Gouvernement de bien vouloir indiquer quelle assurance il entend donner à l'ensemble des professionnels qui ont la nécessité de recourir au GNR.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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